Sur les conséquences de l’incendie Par application de l’article 1722 du Code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein

1732 du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en

Sur le second moyen Enoncé du moyen 18.Le moyen est pris de la violation des articles violation des articles L. 610-1, alinéa 1, L. 151-2, L. 151-8, L. 151-9, L. 152-1, L. 174-4, L. 421-1, R. 421-1,

1729 du code général des impôts.

111 a. du code général des impôts en tant que solde débiteur de compte courant de sorte que le montant de 176 392 euros crédité sur le compte courant en 2026 ayant été, à tort, considéré comme opérant

2023 pris en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

1729 de ce code.

de l'exagération des bases d'imposition à laquelle a abouti la reconstitution de ses recettes ; Sur les pénalités pour mauvaise foi : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 1729 du code général des

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

1728 du code général des impôts.

elle l'a fait, la cour d'appel a manqué à son office et violé l'article 1134 du code civil.

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

prévue par l'article 1729 du code général des impôts, ne l'obligent pas à procéder différemment.

En troisième lieu, aux termes de l'article de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans

D’autre part, l’article 371 AO de l’annexe II au code général des impôts, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-17 du code de commerce, la déclaration présentée ou transmise au

X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, que l'article 170 du code général des impôts stipule qu'en