111 nonies de l'annexe III au code général des impôts, le forfait doit être regardé comme ayant été accepté ; que, par suite, il incombe aux requérants, au nom de la société de fait, de fournir tous éléments

L'article L. 171-11 dudit code dispose que : " Les décisions prises en application des articles L.171-7, L.171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ". 5.

1720 du Code civil, Vu l' article 1722 du Code Civil, Vu les articles 606 et 1719 du code civil, Vu le jugement en date du 17 janvier 2005, Confirmer le jugement en ce qu' il a condamné Monsieur

Blanche, veuve Robert X..., et pris de la violation de l'article 172, 175 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de

109 du code général des impôts, des sommes respectives de 91 068 euros et 20 171 euros, avant application de la majoration de 1,25 prévue par les dispositions du 2° du 7 de l’article 158 de ce code, ainsi

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.

était sans incidence sur l'assurance de dommages souscrite auprès de la MACIF, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code des assurances ; 2.

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

L. 242-6 du code de commerce" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593

du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en déduisant que M.

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

1727 du code général des impôts () ". 7.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas aux conclusions d'appel de la compagnie Generali

En application des articles 1184, 1728 et 1315 du Code Civil, il incombe au bailleur de prouver la gravité des fautes du locataire dans l’exécution du contrat de bail, justifiant le prononcé de la résiliation

1350 et 1351 du Code civil, 173, alinéa 3, 175 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, violation de l'autorité de la chose jugée, manque de base légale : " en ce que l'arrêt

La signification par acte d'huissier de justice délivrée à la demande de Mme [N] a été faite selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile, aucune adresse n'ayant pu être identifiée par

1231-7 et 1343-2 du code civil