R. 633-1 et R. 633-2 du Code de la sécurité sociale et R. 122-2 du Code de la mutualité ; alors, 2° qu'il incombe à celui dont la qualité pour agir est contestée d'en justifier ; qu'en énonçant que la

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire

s'agissant d'un contentieux relatif à la mise en oeuvre de la garantie de passif, d'où il suit que les juges du fond ont violé l'article 1351 du code civil ; 3 ) que l'arrêt du 25 novembre 1993 maintenu

du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1690 du Code civil ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 30 du décret no 55-22 du 4

Par suite, en application des dispositions combinées des articles L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration et R. 1321-13-1 du code de la santé publique, la seule publication au

En outre, aux termes de l’article L. 1311-2 de ce même code : « Les décrets mentionnés à l’article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l’Etat dans le département ou par

1351 du code civil, « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

d'appel a violé l'autorité de la chose jugée et l'article 1351 du Code civil ; que, d'autre part, ayant constaté une aggravation de l'incapacité permanente partielle de la victime (+ 10 %), la cour

Par dernières conclusions, les époux [M], appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, 1101, 1134, 1583 du Code civil, - dire nulles l'offre du 4

- il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 8.

De même, la défenderesse invoque les stipulations de l'article 13.2 du contrat qui conditionnent le paiement du solde de 5 % du prix à la production des pièces suivantes : - le décompte définitif signé

, les articles 1315 et 1341 du code civil, l'article 199 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1 de la convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que la cour d'appel, après

en application de l'article 480 du même code, et dans les conditions de la triple identité de parties, d'objet et de cause telles que prévues par l'article 1351 du Code civil ; mais qu'il est par ailleurs

Coopea au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1351 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu à bon droit que M.

L. 1331-1 et L. 1235-1 du code du travail.