des conséquences de l’inexécution ; * de l’article 1231-1du Code Civil que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

[K] [J] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 1231-1 du code civil, Très subsidiairement : - Condamner solidairement Mme [L] [A] et M.

Par conclusions récapitulatives n°2 datées du 9 décembre 2025, ROX demande au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1231-1 et 1343-5 du code civil, * Dire

1231-7 du code civil, porte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, soit le 28 février 2019 à hauteur de 2 191 764,32 euros et du prononcé du présent arrêt soit le 21 janvier 2021 à

Sur les dommages et intérêts consécutifs au manquement contractuel : L'article 1231-2 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016, énonce que : Les dommages et intérêts

[U] [E] à lui payer les intérêts aux taux légal produits par chacune des échéances impayées, ce en application de l’article 1231-6 du code civil,juger que les intérêts ayant plus d’un an d’ancienneté seront

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

Il a écarté l'application des dispositions des articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier en considérant qu'elles priveraient la sanction de déchéance du droit aux intérêts

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Par assignation en date du 21 août 2024 et conclusions déposées à la barre, Monsieur, [G], [M] demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du code civil, les moyens qui précèdent et les pièces versées

Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

1231-7 du code civil.

Par message RPVA du 15 avril 2024, la société Premium Immobilier Océan Indien a été invitée à présenter, dans un délai de 21 jours, ses observations sur l'application de l'article 1231-5 du code civil

1231-6 du code civil.

834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1101 et suivants du code civil, des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, aux fins de voir : – “DECLARER la société GENERALI VIE recevable

1231-5 du code civil.

1231 du code civil, de payer l'astreinte de 445 857 euros par jour exigible depuis le 27 avril 2017 inclus, jusqu'à la décision finale de la Commission européenne dans le dossier SA.46963, selon des modalités