Par décision contradictoire du 15 mars 2019, la CIVI a, tout à la fois : - alloué à monsieur [F] la somme de 12 106 euros, dont à déduire les provisions éventuelles, en réparation des préjudices résultant

Le 19 juin 2017 la société L'EDL a interjeté appel de cette décision et obtenu l'arrêt de l'exécution provisoire sous réserve de la consignation des sommes allouées.

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER | 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION

A titre subsidiaire, il demande de lui allouer la somme de 20 000€ à titre de dommages et intérêts pour manquement aux obligations de loyauté et de sécurité.

-X... aux torts exclusifs du mari, alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 2 000 francs et débouté celle-ci de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement

X... avait attrait son ancien employeur, la société La Voix du Nord, a alloué au salarié certaines sommes en rejetant sa demande tendant à la remise d'une lettre de congédiement ; Sur le premier moyen

[O], alors que cette procédure a fait l'objet d'un classement sans suite le 06 mars 2024 au motif d'une absence d'infraction.

939 du 4 novembre 1982 ; le décret n° 83-976 du 10 novembre 1983 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le bénéfice de l'allocation

1er août au 31 décembre 1987, d'une allocation parent isolé du 1er juin 1988 au 31 janvier 1990 et d'une allocation de soutien familial servie du 1er octobre 1988 au 28 février 1990; que la commission

[D] au titre des dépenses de santé actuelles dans la limite de la somme allouée à la victime au titre de son préjudice fixé selon le droit commun, - dire et juger que les rémunérations de l'allocation

par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 janvier 1986 par laquelle le maire de la commune de Castelginest lui a refusé le bénéfice des allocations

. ; Attendu que, pour limiter à 30 000 euros le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme N..., l'arrêt retient notamment que celle-ci occupe le bien immobilier commun à titre gratuit depuis

. ; Attendu que, pour limiter à 50 000 euros le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme X..., l'arrêt retient que la communauté comprend un immeuble occupé par l'épouse à titre gratuit en

X... d'une prestation compensatoire en capital et d'une rente viagère mensuelle de 1.000 euros indexée sauf à ramener à la somme de 120.000 euros le montant du capital alloué à l'épouse.

Cuirs, licencié pour faute grave le 17 août 1987, une indemnité de clientèle; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser une telle indemnité, alors que, selon

X..., gérant de la société SOFFAMM SCEM, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes ; Attendu que pour allouer à M.

X... devant le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS pour régulariser sa situation après le calcul de l'allocation "Ville de Paris" correspondant à ses droits ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce

de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 1985 par laquelle le ministre délégué chargé des transports et le ministre délégué chargé du budget ont refusé de lui allouer