CADAAvis
CADA · Avis — 24 septembre 2015
- ECLI
- CADA:20153717
- Date
- 24 septembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMinistère des Armées — Communication des éléments et documents suivants : 1) les éléments détaillés pris en compte dans le calcul du montant de la pension de retraite qui lui est allouée depuis le mois de décembre 2014 par le ministère de la défense ; 2) l'état de liquidation de la prime de 8200 euros qu'il a perçue en juillet 2005.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des éléments et documents suivants : 1) les éléments détaillés pris en compte dans le calcul du montant de la pension de retraite qui lui est allouée depuis le mois de décembre 2014 par le ministère de la défense ; 2) l'état de liquidation de la prime de 8 200 euros qu'il a perçue en juillet 2005. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission de la communication des renseignements demandés à l'intéressé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 24 septembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20153717
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel