, soit la somme totale de 800 francs ; que le prévenu a déclaré (D 17) avoir eu personnellement connaissance de cette décision judiciaire ; que, cependant, Amar X... ne justifie du paiement d'aucun montant

au titre du chômage partiel" ; qu'en outre, une prime de productivité était créée en vue "d'améliorer la productivité globale de l'entreprise de 11 %" ; que le règlement de l'allocation de chômage et

Sprovieri fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Franklin holding le montant des redevances et des dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que le paiement de la redevance prévue

qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'allocation

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Ces allocations repas leur sont versées 2 fois par jour et 7 jours sur 7, à l'exclusion seule des périodes de congés.'

Cette déclaration d'appel a été signifiée à la SELARL MJ de l'Allier le 1er décembre 2025 par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée.

Associations départementales des pupilles de l'enseignement public (PEP), laquelle l'a affecté, comme secrétaire administratif auprès de l'Association départementale des Pupilles de l'enseignement public de l'Allier

(Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1991 par la cour d'appel de Lyon, au profit : 1 ) de la compagnie d'assurance Generali France Trieste et Venise, société anonyme française d'assurance

en nature, égale au montant des charges d'amortissement dont M.

du préjudice subi du fait de la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, sans préciser sur quels éléments versés aux débats elle s'était fondée pour évaluer le préjudice à un tel montant

-Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

FAMILIALES (ci-après l'URSSAF) Aquitaine a émis une contrainte à l'encontre de Madame [A] [J] pour un montant de 2.673€ au titre des cotisations et majorations de retard pour la régularisation de l'année

JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ125 Prononcée en audience publique du 17/04/2026 par Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline

En l'espèce, Monsieur [L] [G] ne conteste ni le principe de l’indu d’allocation supplémentaire d’invalidité, ni son montant, reconnaissant lui-même être à l’origine de celui-ci en raison d’une erreur déclarative

La saisie porte notamment sur le solde créditeur de deux comptes bancaires dont est titulaire Mme U... à la banque Orange Bank pour un montant total de 146 530,80 euros. 7. Le conseil de M.

familiales Rhône-Alpes (ci-après dénommée URSSAF), laquelle lui a été signifiée le 04 août 2025 pour un montant de 1 108 euros, au titre des cotisations et majorations de retard sur la période du 1er

de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que, prétendant à l'allocation