AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
615e0e66c25a97f0381f560c
11 décembre 2014
11 décembre 2014
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 18 Février 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 13/2815 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à
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Pôle 6 - Chambre 9
5fca8843d70db9798b949458
16 septembre 2020
16 septembre 2020
/00453 APPELANTES SAS COMPASS GROUP FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] N° SIRET : 632 041 042 représentée par Me Sandrine LOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 substituée par Me Alexandra
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