notamment la construction de trois thoniers, outre le paiement des fournisseurs et des salariés à des fins autres que celles visées dans la convention d'ouverture de crédit du 27 juillet 1988, conclue entre Al

fait-pourtant aussi établi par l'information d'une part, et d'autre part, relevé par elle tant dans les motifs de l'arrêt attaqué que dans ceux de l'arrêt avant dire droit du 20 décembre 1991 (p. 6 3, al

intérêts civils ; Vu le mémoire en demande et le mémoire personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-8 du Code pénal, L. 13 à L. 16, R 14, R 17 al

et du fait que leur bien immeuble avait fait l'objet d'une revente, ils n'avaient que peu de chance de voir la procédure initiée au Brésil aboutir sur une décision qui leur soit favorable" (cf. p. 4, al

de 27 142,29 euros sur la base du décompte de la CPAM du 1er mars 2005 au motif que " les parties sont d'accord pour fixer ce poste de préjudice au montant des indemnités journalières " (arrêt p. 4, al

dénonciation calomnieuse ; que l'ordonnance de non-lieu définitive ayant été rendue le 27 mars 2000, la prescription était acquise lors de l'engagement des poursuites en octobre 2004 (arrêt attaqué p. 6, p. 7 al

signature du procès-verbal par le président contrairement aux prescriptions de l'article 10 du règlement intérieur du comité d'entreprise (conclusions de la société Bata signifiées le 16 juin 2000, p. 3, al

l'espèce puisqu'elle n'était possible que « par une nouvelle déclaration d'appel intervenue dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond, conformément aux dispositions de l'article 910-4 al

toutes les données les constituant, dont ces sociétés ne pouvaient être les propriétaires, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé le dommage imminent que cette mesure prévenait, a violé l'article 873, al

réitérer par acte authentique était sans incidence sur le droit à commission de l'agent immobilier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 6-I, al

Me N'Diaye, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Paray-le-Monial et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM

nosocomiales (ONIAM) a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM

Mme C B épouse A ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM

A B, représenté par Me Seigneuric, avocate, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser une

L..., et d'AVOIR condamné le GHPCA et la SHAM, in solidum, à payer à Mme U...

La SHAM, devenue Relyens, ayant refusé toute offre d'indemnisation, M. G et consorts ont saisi P pour qu'il se substitue à l'assureur.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2021, le centre hospitalier de Manosque et la SHAM, représentés par Me Le Prado, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.

le dernier état de leurs écritures : 1°) à titre principal, de condamner solidairement le centre hospitalier régional et universitaire de Brest et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM