sa décision de base légale au regard des articles 25 du décret du 30 septembre 1953 et 1134 du Code civil et alors, d'autre part, que dans les sociétés à responsabilité limitée, seul le gérant peut agir

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Général incendie une somme à titre d'indemnité en raison du préjudice subi par la société du fait de ses agissements déloyaux, alors,

B..., C..., Y... et Z..., et à la BPTP ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la BPTP, aux droits de la BREC, responsable des agissements de

X... déclarant agir en son nom propre et en qualité d'héritier de sa mère décédée fait grief à l'arrêt de déclarer cette tierce opposition irrecevable, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'intérêt

mensonge était inexcusable et que le fait d'avoir fait transporter le corps de la défunte à son domicile sans autorisation ni mandat constituait un dépassement de ses pouvoirs et que l'ensemble de ces agissements

que les autorisations administratives qu'elle avait obtenues pour ouvrir celleci constituaient des faux en écriture publique et qui se prévalait de sa licence fondée sur ses documents frauduleux pour agir

en répétition de l'indu naît lors du paiement indu et que tout créancier dont la créance est née régulièrement après l'ouverture du redressement judiciaire au cours de la période d'observation peut agir

toute atteinte aux droits cédés qui serait portée postérieurement à la cession; qu'en lui déniant cependant, bien qu'elle soit cessionnaire régulièrement des droits de la société LIPHA, qualité pour agir

son nom propre, pour le compte d'une personne, le commettant qui n'est pas partie au contrat passé entre le commissionnaire et son cocontractant ; qu'ainsi, le cocontractant du commissionnaire ne peut agir

Attendu que la CNAV fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la prescription ne peut être suspendue au profit d'un individu que s'il est dans l'impossibilité absolue d'agir

nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les mises à pied conservatoires sont des mesures à effet immédiat que l'employeur est fondé à prendre en préalable à des sanctions définitives quand les agissements

d'accueil médicalisé situé à Montauban ; qu'il a été licencié le 14 mai 1998 pour faute lourde ; Attendu que l'ASEI fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 février 2001) d'avoir considéré que les agissements

code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'une simple mise en demeure ne saurait emporter interruption du délai dont dispose le banquier pour agir

aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail et de l'article 2224 du code civil que le harcèlement moral est caractérisé par des agissements

La société Eurogroup fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir à son encontre, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a

mise en cause de la totalité des signataires de l'accord du 26 août 2013, alors : « 4°/ qu'aux termes de l'article L. 2262-11 du code du travail, les organisations ou groupements ayant la capacité d'agir

ne pouvant donner à penser que le prévenu ait délibérément souhaité agresser physiquement la victime, et que l'explication la plus plausible était que l'attitude de la victime avait pu provoquer l'agacement

juge qui a rendu l'ordonnance ; qu'il en résulte que le juge qui fait droit à la requête en usucapion du requérant ne prive pas l'hypothétique propriétaire de la parcelle immobilière, non identifié, d'agir