AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725ddcd5801467742117e
18 décembre 2002
18 décembre 2002
de celle-ci, les démarches qu'il a effectuées pour retrouver son adresse montrent une réelle volonté de reprendre contact avec sa fille..." ; "alors, d'une part, que, dans la mesure où il n'est pas
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300138
15 février 2023
15 février 2023
5], dont le siège est [Adresse 4], représenté par son syndic la société Agestys, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 21-21.706 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2021 par la cour d'appel
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