a, le 21 juillet 1983, donné l'effet à l'escompte à la banque française de l'Agriculture et du Crédit Mutuel (la banque) puis a été mise en règlement judiciaire le 12 janvier 1984 ; que la banque, admise

travaux, dès lors que celui-ci avait formulé des réserves sur certains travaux exécutés par la SCMTP, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du Code civil ; 3 / que la réception tacite peut être admise

au 10 décembre 1986 et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à ce dernier diverses indemnités, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la preuve par présomption du contrat de travail n'est admise

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les créances du Trésor public qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises

tierce opposition, alors, selon le moyen, que la représentation qui, aux termes de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile, rend une partie irrecevable à former tierce opposition doit être admise

supposer qu'une déclaration sur l'honneur soit un mode de preuve admissible au regard des dispositions de l'article 3 du décret n° 86-350 du 12 mars 1986, une telle déclaration pourrait tout au plus être admise

substitué un contrat d'aide-soignante au regard des articles 1134 et 1273 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel la clinique du Quercy a fait valoir que les aides soignantes admises

X... dans ses conclusions, si la connaissance admise par l'arrêt attaqué qu'avait l'employeur des projets de modification du régime de retraite applicable aux salariés licenciés dès la date où il avait

Attendu que la société fait enfin grief à l'arrêt d'avoir soumis à cotisation, au titre des mêmes années, la fraction des indemnités kilométriques de déplacement excédant les limites d'exonération admises

accord, du reste démenti par la mise en demeure faite par Sud Criblage le 30 novembre 1987, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié une requalification, destinée à écarter la rupture unilatérale admise

entrepris, est donc inférieure au prix de base proposé par l'expropriante et le commissaire du Gouvernement, tout en retenant les observations des expropriés en ce qui concerne la situation locative admise

entrepris, est donc inférieure au prix de base proposé par l'expropriante et le commissaire du Gouvernement, tout en retenant les observations des expropriés en ce qui concerne la situation locative admise

entrepris, est donc inférieure au prix de base proposé par l'expropriante et le commissaire du Gouvernement, tout en retenant les observations des expropriés en ce qui concerne la situation locative admise

.. avaient fait valoir dans leurs conclusions demeurées sans réponse que les consorts X... avaient déclaré la créance au titre du solde du prix de vente le 15 février 1991, celle-ci n'avait pas été admise

débouter de sa demande tendant à ce que soit constatée la prescription de l'action de Mme X..., alors, selon le moyen, que, si l'action en nullité de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 peut être admise

l'applicabilité de la garantie de passif relevant de la compétence de la juridiction saisie au fond, la demande prématurée de désignation d'un expert en vertu de l'article 3 de cette convention ne pouvait être admise

dues au jour du jugement d'ouverture, le montant du capital à échoir et les taux conventionnels des intérêts normaux et de retard ; que, par des ordonnances des 3 et 10 juin 1993, le juge-commissaire a admis

grief à l'arrêt du 6 mai 2004 d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen : 1 ) que seules les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale peuvent être admises