L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce.

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes

[D], [I], [R], Mme [V], M. [S], Mmes [F], [P], MM.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026

La société Béton Centre Loire avance que les prestations dues par la société Fameto Industrie n'ont pas été réalisées comme convenu.

EXPOSÉ DU LITIGE La SCI EN RESIDENCE est propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 4] à Châteldon (63290).

L'équité commande qu'il soit condamné à payer à Maître [I], ès qualités, la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'article liminaire du code de la consommation ; 4°/ que tout prêt affecté à l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation ou mixte est soumis aux dispositions protectrices du code de la consommation

légales de ses constatations, violant ainsi l'article L. 463-2, alinéa 2, du Code de commerce ; 3 / que le ministre intéressé s'entend également, au sens de l'article L. 463-2 du Code de commerce,

Condamner la société [M] [I] à payer à Mme [V] la somme de 8.400,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur la créance de [I] [G] envers la succession de [H] [Z] Sur la prescription de la créance de [I] [G] En vertu de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est jusqu’à son

Par acte d'huissier du 4 juillet 2024, de la SELARL [G] [F] et [I] [O], commissaires de justice en la résidence de [Localité 1], la société ARPO INTERIM a fait assigner M [L] [A], ès qualités de liquidateur

civil, de : - condamner in solidum les consorts [Y] - [I] et le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 1] à supprimer les quatre poutres IPN de la terrasse qui

I.

Elle invoque les clauses contractuelles et l'article D.441-5 du code du commerce pour justifier les pénalités et les frais de recouvrement sollicités.

Sur la possibilité d'exempter des accords de prix dans le domaine agricole en application des dispositions de l'article L. 420-4 I 2° du code de commerce 59 2.

[C] et Mme [I] par voie d'incident devant le conseiller de la mise en état doit donc être rejetée comme ne relevant pas de la compétence de ce dernier.

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu