garantissant, au titre du risque incendie, tant les dommages causés aux biens professionnels se rapportant à l'activité de l'assuré que ceux causés aux bâtiments; qu'il n'a ni invoqué l'article L. 124-3

responsabilité de l'assuré en règlement judiciaire, alors que la victime ne prétendait pas faire valoir une créance de somme d'argent à l'encontre de l'assuré, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3

préjudice du fait de la mauvaise exécution de son ouvrage et a été condamné par l'arrêt attaqué à le réparer, que ce fait suffit à faire de l'entreprise générale un tiers lésé au sens de l'article L. 124-3

Dans ses dernières conclusions signifiées le 5 décembre 2016, la société Axa France IARD demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1382 du code civil, L 113-3 du code des assurances, de : -

des assurances et les articles 421-1 et 421-2-1 du code pénal, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 126-1, L. 422-1 et R. 422-6 du code des assurances

EAGLE STAR EN UNE ACTION DIRECTE, ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES, ET QUI N'A PAS DECLARE IRRECEVABLE SON ACTION,

civil et de l'article L.124-3 du code des assurances, de : - condamner in solidum la société [X] et son assureur MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, venant aux droits de Covea Risks, sur le fondement

Civil, L 124 – 3 du code des assurances.

Sarl Berdeaux Leroux, la société Generali Iard, assureur de la Sarl Berdeaux Leroux, en application des dispositions de l'article 1792 du code civil et L. 124-3 du code des assurances, à régler à M.

erreur de conception ou une erreur dans les instructions d'emploi ; D'où il suit que ce grief n'est pas fondé ; Le rejette ; Mais sur les première et deuxième branches du moyen : Vu l'article L. 124-3

Le délai de 60 jours prévu par l'article L.242-1, alinéa 3 du code des assurances a donc parfaitement été respecté.

civil et de l'article L. 124-3 du code des assurances ; - rejeté les autres appels en garantie formulés, - ordonné au profit de M. et Mme [U] la déconsignation des fonds séquestrés par ordonnance du

dispenser d'examiner si les désordres invoqués par Mme Z... ne ressortissaient pas à ce titre au champ d'application de la garantie sans priver sa décision de toute base légale au regard des articles L. 124-3

civil et de l'article L. 124-3 du code des assurances'; - rejeté les autres appels en garantie formulés'; - ordonné au profit de M. et Mme [B] la déconsignation des fonds séquestrés par ordonnance du

civil et de l'article L. 124-3 du code des assurances ; - rejeté les autres appels en garantie formulés, - ordonné au profit de M.

civil et de l'article L. 124-3 du code des assurances ; - rejeté les autres appels en garantie formulés, - ordonné au profit de M.

involontaires, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 112-2 et L 112-3

L. 132-5-3 du code des assurances que la notice d'information que doit remettre le souscripteur à l'adhérent à un contrat d'assurance de groupe sur la vie à adhésion facultative comportant des valeurs