de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 avril 2016), que, le 13

; Attendu que l'UFC 38 fait grief à l'arrêt de déclarer cette action irrecevable, alors, selon le moyen, qu'est un contrat destiné à un consommateur au sens des articles 2 et 7 de la directive 93/13

; Attendu que l'UFC 38 fait grief à l'arrêt de déclarer cette action irrecevable, alors, selon le moyen, qu'est un contrat destiné à un consommateur au sens des articles 2 et 7 de la directive 93/13

demande réévaluée de la SACV et de la condamner à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que, s'agissant des cahiers des charges antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13

pas recevable et ne saisit par la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13

francs l'indemnité due à la suite de l'expropriation de la parcelle cadastrée AE 233, leur appartenant, au profit de la commune de Marly-le-Roi, alors, selon le moyen, 1°/ qu'il résulte de l'article L. 13

francs l'indemnité due à la suite de l'expropriation de la parcelle cadastrée AE 225, leur appartenant, au profit de la commune de Marly-le-Roi, alors, selon le moyen, 1°/ qu'il résulte de l'article L. 13

autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés (ORGANIC) a adressé à la société Meubles Ricardie deux mises en demeure représentant le montant de la taxe d'entraide instituée par la loi du 13

dues à la suite de l'expropriation de parcelles de terre qu'il exploitait, au profit de l'Etat français, alors, selon le moyen, 18) que l'expropriant qui n'a pas fait d'offres a violé les articles L. 13

propriétaires et d'exploitants, à la suite de l'expropriation de parcelles de terre, au profit de l'Etat français, alors, selon le moyen, 18) que l'expropriant qui n'a pas fait d'offres a violé les articles L. 13

l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; que, de deuxième part, en se prononçant ainsi la cour d'appel aurait encore privé sa décision de base légale au regard des dispositions de la loi du 13

, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de pouvoir s'assurer qu'ils avaient bien qualité pour statuer en matière d'expropriation, a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 13

X... a fait délivrer le 23 mai 1996 à la société MPG un commandement de payer une somme représentant les intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 1984, date de la saisine du conseil de prud'hommes

qu'en ne recherchant pas à quelle date la compagnie PFA avait eu connaissance de la consolidation de Mme A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13

et l'employeur, au lieu de vérifier l'existence de cette condition dont dépendait le contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 322-4-2, L. 122-2 et L. 122-3-13

élections ; que le tribunal d'instance, qui a fait droit à la demande de l'UNSA sans constater qu'il était représentatif, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 423-18 et L. 433-13

l'expropriation ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'estimation doit tenir compte des accords amiables intervenus dans le cadre de la même opération, les conditions d'application de l'article L. 13

constructions métalliques d'Alleins (la SECMA), en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 1991) de l'avoir condamné, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13