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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513196_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

et la saleté des locaux exposent les personnes incarcérées à un risque sanitaire ; la vétusté des équipements, notamment certaines installations électriques en cellule ou l’escalier en bois du bâtiment

Source officielle

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TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

69deb0ffcdc6046d473f4f54

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de concertation.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1667788dcb0e97e924736

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989 précise toutefois que les réparations locatives sont à la charge du locataire, sauf notamment si elles sont occasionnées par vétusté.

Source officielle
CA

3ème chambre

6974829fcdc6046d4787742c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

qu'ainsi toutes les dégradations subies par les locaux résultent de l'occupation des lieux par la SAS Studec, ' le contrat prévoit la prise en charge par le locataire des désordres résultant de la vétusté

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

64379de59477fe04f5cc6516

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

signée par l'organisme bailleur, ce qui aboutit à une somme de 547,25 € ; Que la partie intimée déclare que l'accord collectif dispose qu'un coefficient de vétusté n'est applicable qu'en cas d'usage

Source officielle
CA

1re chambre civile

6710aa48be64d7e510244f0e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure, étant précisé que l'article 4 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 définit la vétusté comme l'état d'usure ou de détérioration résultant

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670990d706866c0645d71e51

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

686c2faedd7001754d622a31

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de concertation.

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

6882a6475f09f7fee0f132d2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale, la vétusté

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a1607f7cdc6046d4707f009

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210869

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

V... à la SA Garage Renault à Brignoles démontre que les réparations du véhicule n'ont pas été effectuées en raison du fait que le propriétaire refusait de payer la franchise ainsi que la vétusté des pneus

Source officielle
CA

11e Chambre B

60362755b497c48a7f8e6995

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

demeure du 9 novembre 2009 portant sur des tuiles cassées gouttières tordues, vitres manquantes tomettes descellées, qu'il s'agit d'un manquement grave à son obligation qui a accéléré et aggravé la vétusté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

603628a00c1d928bac598306

Appel

9 décembre 2015

9 décembre 2015

[C] du 17 juin 2010 met en évidence l'état de vétusté et d'insalubrité de l'ensemble du bâtiment; que les dégâts qu'il a constatés à l'intérieur du bâtiment ont pour origine la vétusté des couvertures

Source officielle
CA

1ère Chambre

61628871dafa129e399518d7

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

civils ou clinique' Considérant qu'il n'est pas contesté que depuis la fin de l'année 1986, l'exploitation du fonds de commerce de location de chambres meublées a cessé en raison de l'état de vétusté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61631c5548f63659ca90a5f6

Appel

7 octobre 2011

7 octobre 2011

Considérant que ces conclusions de M [W] sont fondées sur un rapport parfaitement circonstancié qui met en évidence un immeuble présentant tous les signes de vétusté allant jusqu'au manque de solidité

Source officielle
CA

3e Chambre A

615e0e3ac25a97f0381f53a5

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

Par suite, la SA Sogessur est fondée à opposer la vétusté au titre du second oeuvre extérieur.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300710

Cassation

6 juin 2012

6 juin 2012

SARL, l'arrêt retient qu'ils seront à la mesure du caractère nécessairement temporaire de toute autorisation d'occupation du domaine public maritime ainsi que de l'état des ouvrages qualifiés de " vétustes

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62cd0f1ce91c8e9fcf07133b

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Cette vétusté incombe au bailleur, lequel ne peut donc se voir reprocher d'inclure dans son projet de rénovation, outre les travaux prescrits par l'administration, les travaux de remise en état lié à la

Source officielle
CA

5ème Chambre

63c8ef43dc5b777c90993121

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Elles estiment qu'au regard de la vétusté du mur, M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6708bfef445a086e2bceda1b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

-sur les caractéristiques du local loué et sur coefficient d'abattement au titre de la vétusté et de l'ancienneté du local Concernant le coefficient d'abattement, l'expert judiciaire indique que sur

Source officielle