AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513196_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
et la saleté des locaux exposent les personnes incarcérées à un risque sanitaire ; la vétusté des équipements, notamment certaines installations électriques en cellule ou l’escalier en bois du bâtiment
Source officiellePage 50 sur 687
CTX Gal inf/= 10 000€
69deb0ffcdc6046d473f4f54
2 avril 2026
2 avril 2026
Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de concertation.
Source officielle