amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

X..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, ont assigné la société Sinergy, venue aux droits de la société Lucie, en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement des articles L. 442-6,

pas si ladite insuffisance de résultat, même en dehors de toute référence contractuelle, ne justifiait pas le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

Après avoir signé la promesse de vente, M.

elle s'est engagée, en sa qualité de franchiseur, à assurer l'approvisionnement de la société DSVB, celle-ci ayant en contrepartie l'obligation de lui verser chaque jour une quote-part du montant des ventes

été effectués ; qu'un contrat de crédit bail a été conclu entre les époux Y... et la société UFB Locabail pour financer cette acquisition ; que ceux-ci ont assigné leur vendeur en annulation de la vente

charpente était infestée par les termites et menaçait ruine de façon imminente, correspondait à un bâtiment susceptible d'être réhabilité pour être habité, qui constituait l'objet convenu lors de la vente

, qu'une ratification ultérieure de la vente par le co-associé ne pouvait faire disparaître le vice existant au moment de la vente ; que, d'ailleurs, M.

Sont ainsi constatées la caducité du compromis de vente du 14 octobre 2023 à la date du 14 novembre 2023, terme du délai contractuel de 60 jours et la caducité du compromis de vente du 28 octobre 2023

SUR CE, Sur la rupture de la relation contractuelle : Considérant que la société Shiamas appelante reproche aux premiers juges de n'avoir pas tiré les conséquences de leurs justes constatations

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 2014), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-14535), que Mme [N] a conclu une promesse synallagmatique de vente

d'exclusivité envers Auchan pour affirmer que la durée du préavis contractuel était suffisant, sans s'expliquer sur cet état de dépendance économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

, la société Mekapharm l'a assignée, le 19 juillet 2012, en résolution de la vente et paiement de dommages-intérêts devant le tribunal de commerce d'Alençon ; que la société Pharmacie de la ferme a soulevé

Par lettre du 19 janvier 2012, la société Cardo Systems a notifié aux sociétés MTC [Localité 5] et SMXL la cessation de leurs relations contractuelles au 1er mars 2012. 3.

mains du notaire rédacteur, d'une somme de 31 500 euros, au plus tard le 18 avril 2008, date reportée, par avenants des 4 avril et 28 mai 2008, au 3 juin 2008, terme convenu pour la réitération de la vente

X..., salarié de la société Rank Xerox, nommé le 25 juillet 1984, chef de district vente de l'unité de Lyon, a, par un avenant du 16 septembre 1986, fait l'objet d'un détachement en qualité de chef de

n'ayant pas pu commercialiser ce lot de papier en Turquie en raison d'une clause d'exclusivité lui interdisant ce marché, la société Gilde a assigné la société Papeterie de Gromelle en résolution de la vente

selon le moyen : 1 / que l'obligation susceptible de division doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible ; qu'en limitant l'ampleur de la résolution de la vente