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81 544 résultats pour « usage fixe et constant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre civile

69f3c1e9cdc6046d4723a165

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Janvier 2026 Date de la mise à disposition : 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 8 juillet 2024, l’Établissement public INOLYA a donné à bail à Monsieur [E] [F] un logement à usage

Source officielle

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TJ

JAF

68dd2ec8548223b2c7a28139

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

En l'espèce, il sera constaté que Madame [N] ne souhaite pas conserver l'usage du nom de son conjoint. L'époux y consent. Les époux en perdront donc l'usage.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02439

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

Y... et X... coupables d'escroquerie ; " aux motifs qu'il est constant et reconnu en l'espèce par les deux prévenus que les feuilles de soins successivement remises à la CPAM ne mentionnaient pas toujours

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e26d

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 juillet 1994, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Annette Y..., épouse TRILLAT, pour faux et usage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01833

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

que si celle-ci présente les caractères de constance, fixité et généralité dans l'entreprise ; qu'en retenant, pour condamner société Cupa pierres à payer aux salariés la somme de 480 euros à titre de

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e9afd4cdc6046d47381e17

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Il ressort en fin du procès-verbal de constat établi le 9 décembre 2025 par commissaire de justice que les radiateurs de l'ensemble de l'appartement sont réglés sur une puissance supérieure à 5 et sont

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fc1f64cdc6046d47e0b73d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

abattement pour précarité de 30% sur la valeur locative, - fixer le montant de l'indemnité d'occupation à la somme de 11 375 euros par an à compter du 1er janvier 2018, - constater l'existence, au

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97f26cdc6046d47d247d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La défenderesse acquiesce à la demande de constater que le bail est résilié à la date du 22 juin 2025.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff310cdc6046d47896957

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'affaire a été fixée à l'audience du 25 février 2026, à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee7169293f91fcc72e22

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

comparant, ni représenté lors de l’audience de renvoi D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 30 mai 2017, l'Office Public de l'Habitat des Hautes Pyrénées, bailleur, a donné à bail à usage

Source officielle
CC

cr

Indosuez et le CDR Créances de leurs demandes dirigéesc/Jean-Pierre X

61372695cd58014677426c42

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 28 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroquerie, abus de biens sociaux, recel, faux et usage,

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f06dcdc6046d472fce91

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 07 mai 2026.

Source officielle
CC

civ3

61372262cd580146773fc809

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 novembre 1992), statuant sur renvoi après cassation que, locataires, dans le même immeuble de locaux aménagés à usage

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TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

6a0f83a0cdc6046d477fa744

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- Dire que la date de visite sera fixée par le créancier poursuivant dans les 15 jours précédant la date de vente et que les frais seront passés en frais privilégiés de vente.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00043

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

fixées selon des critères objectifs, identifiables et constants ; qu'en se bornant à énoncer qu'elle devait s'acquitter auprès de son salarié de diverses indemnités et primes à raison de leur constance

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d551cdc6046d4792e0fa

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Un constat d’huissier a été dressé le 19 juillet 2023.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10803

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

, une prime est considérée constante lorsque son attribution est périodique, que son versement est régulier ; qu'en l'espèce il ressort de l'étude des bulletins de salaire que cette prime est versée de

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424919

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

s'entendait mieux avec son mari qu'avec elle ; qu'elle était persuadée qu'Angélique avait inventé cette histoire pour nuire à son couple et n'avait jamais constaté aucun geste déplacé de son mari sur

Source officielle
CC

cr

évrier 2005, qui, dans l'information suiviec/Frantz Z

613726a4cd5801467742753c

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

2000, Catherine X..., divorcée Y..., écrivait au procureur de la République de Rochefort-sur-Mer en expliquant qu'elle était séparée de Frantz Z... qui bénéficiait d'un droit d'hébergement sur leur fille

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fa0cdc6046d47725797

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'usage de ces chemins peut être interdit au public.”

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