. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2143-12 du code du travail : 6.

imposée dans son contrat de travail, alors, selon le moyen, que le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge

Z... et Y... leurs contrats de travail comportant une clause de non-concurrence leur interdisant de travailler avec des sociétés ayant la même activité ou des clients de l'entreprise pendant un délai de

l'obligation de non-concurrence ait eu pour le salarié un effet pénalisant ; qu'en soumettant le versement de l'indemnité de non-concurrence, exigible conventionnellement, à la preuve d'un préjudice provoqué

X... a été engagé le 1er février 1966, en qualité de VRP, par la société Cafés Arabo ; qu'ayant été victime, le 22 août 1997, d'un accident du travail, il a, lors d'un second examen par le médecin du travail

des actes de concurrence envers l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 223-14 du Code du travail ; 4 / qu'à supposer même qu'un acte

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de la convention collective, "l'employeur, en cas de cessation d'un contrat de travail

, le salarié s'interdit d'exercer une activité concurrente de celle de son employeur, pour son propre compte ou pour celui d'un tiers, et en déduisant l'absence de "pertinence" des griefs invoqués par

inférieurs au SMIC et en déduire qu'ils ne pouvaient inclure une indemnité de non-concurrence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1, D. 141-3 du Code du travail

X... à lui verser une somme représentant l'indemnité forfaitaire stipulée au contrat de travail en cas de violation de la clause de non-concurrence ; qu'une requête, présentée par la société, en complément

Le 23 mars 2018, la société GRD a soumis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (Direccte Paca) un document

Le 23 mars 2018, la société GRD a soumis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (Direccte Paca) un document

résulterait de ses conditions de travail habituelles.

de voirie concernés, après un simulacre de mise en concurrence avec les entreprises du secteur ; qu'il a indiqué, en outre, que ce marché participait d'une opération de plus grande ampleur qui avait fait

intervenue le 1er mars 2023, soit pratiquement deux ans ; que pendant cette période salariale, son contrat de travail prévoyait spécifiquement une indemnité de la clause de non-concurrence établie ;

pour lesquels la concentration dans l'air de fibres d'amiante n'excède pas 0,25 fibre par cm3 en moyenne pour 8 heures de travail ; que les infractions ont été relevées par les services de l'inspection

stipulée par les parties était licite, alors que, selon le moyen, d'une part, la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail est illicite lorsqu'elle ne permet pas au salarié d'exercer

grave fondé et d'avoir en conséquence rejeté les demandes du salarié, alors selon le moyen : 1 / que la faute grave du salarié est celle de nature à rendre impossible le maintien de la relation de travail