Le refus de prendre connaissance, de signer ou de retourner la notification est constitutif d'une soustraction au prélèvement d'un échantillon au sens du 1° de l'article L. 232-9-2.

Article R366-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 20

Code de la construction et de l'habitation

composition de ses instances, un descriptif des moyens humains, matériels et financiers dont elle dispose pour la réalisation de son objet social, ainsi que, s'il s'agit d'une association nouvellement créée, la délibération de l'assemblée générale constitutive

Article R711-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 51 > 82

Code de commerce

Dans les six semaines qui suivent l'expiration du délai prévu pour l'installation des chambres de région à la suite du renouvellement quinquennal, le président en exercice de l'assemblée convoque une première assemblée constitutive.

Article R131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Le projet de convention constitutive d'une maison de justice et du droit est soumis pour avis par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal, dans le ressort duquel celle-ci est située, à l'assemblée des magistrats

Article D642-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 79

Code de l'éducation

Cette validation prend notamment la forme de l'attribution d'éléments constitutifs d'une unité d'enseignement, de crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (“ système européen de crédits-ECTS ”) ou d'une dispense

Article D337-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 89

Code de l'éducation

Le brevet des métiers d'art est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part, à l'épreuve évaluant la pratique professionnelle, d'autre part, à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme.

Article 107

—

La convention constitutive du groupement de territoire est élaborée par avenant à la convention constitutive de la communauté hospitalière de territoire puis transmise, en application du I de l'article L. 6132-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction

Article R213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 13

Code de l'urbanisme

de droits réels et, si elles existent, ses annexes, notamment les plans et état des lieux ; -la convention ou le bail constitutif de droits personnels et, si elles existent, ses annexes, notamment les plans et état des lieux ; 8° Sous réserve qu'il

Article D337-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 89

Code de l'éducation

Le brevet professionnel est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble des unités constitutives du diplôme, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées aux articles D. 337-108 et D. 337-109 et qui ont obtenu une

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 34

Code de l'urbanisme

Le décret constitutif de l'établissement public détermine son objet, son périmètre de compétence et éventuellement sa durée.

Article 10

—

Lorsqu’un candidat n’a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou supérieure à 10 obtenue à l’une des deux épreuves constitutives de ce domaine.

Article 12

—

I. - L'exploitant met en œuvre les moyens nécessaires pour connaître l'évolution, en exploitation, des propriétés des matériaux constitutifs des appareils ayant un impact sur le maintien de leur intégrité.

Article 223 WA quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

Les charges de personnel et les actifs corporels d'une entité interposée qui ne sont pas attribués conformément à l'article 223 WA quater sont attribués : 1° Aux entités constitutives détenant une participation dans cette entité interposée, proportionnellement

Article L232-18-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04

Code du sport

Lorsqu'il n'est pas constitutif de la violation mentionnée au 4° de l'article L. 232-10, le fait pour toute personne, dans le cadre des enquêtes mentionnées au 3° du I de l'article L. 232-5 et à l'article L. 232-18-1, sur demande des enquêteurs et sous

Article Annexe

—

Les parties acceptent en conséquence de prolonger au maximum ces délais pour toutes les facturations des mois de novembre, décembre, janvier, février, mars, de la manière suivante : Article 2 Tout retard de paiement constitutif d'un manquement à l'article

Article Annexe

—

Article 3 Tout retard de paiement constitutif d'un manquement à l'article 1er de l'accord signé le 14 janvier 2009 entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité calculée selon le taux visé au douzième alinéa de l'article L. 441-6 du code

Article R2226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 12

Code général des collectivités territoriales

La commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l'article L. 2226-1 : 1° Définit les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les

Article L64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 36

Livre des procédures fiscales

Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application

Article R125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 41

Code des assurances

Sont toutefois exclus du champ de la garantie les dommages survenus sur les constructions constitutives d'éléments annexes aux parties à usage d'habitation ou professionnel, tels que notamment les remises, les garages et parkings, les terrasses, les murs

Article R214-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 49

Code de l'environnement

La vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ; 3° La direction des travaux ; 4° La surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ; 5° Les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives

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