242 674,74 francs à la charge de l'acquéreur, ne permettait pas à l'acquéreur d'exciper de l'inexécution de son obligation de délivrance par le vendeur et, par suite, de retenir une partie du prix stipulé

acte du 1er octobre 1987, Mme Z..., déclarant agir au nom de la société SFBI, en formation, a promis d'acheter les actions représentant le capital des sociétés X... et Sateco coffrage ; qu'il était stipulé

l'accomplissement de la prestation de fourniture d'électricité, "dès l'instant où la tension livrée de son fait à la société Phocéenne de Métallurgie n'avait pas excédé le niveau contractuellement stipulé

contrats ne prévoyant aucune revalorisation du complément de salaire ni aucun pourcentage, la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil en condamnant l'employeur à plus que ce qui était stipulé

X..., a méconnu les stipulations du contrat d'assurance et tranché une contestation sérieuse, violant ainsi les articles 1134 du Code civil et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais

vendeur, alors, selon le moyen, que la garantie "losange" dont ils revendiquaient l'application prévoit "l'élimination à titre gratuit de toute défectuosité de matière ou de montage dûment constatée" et stipule

Y... se trouvait bien sous le régime de ladite convention et en s'abstenant de rechercher, comme il y était invité si l'indemnité de préavis stipulée dans l'accord transactionnel ne correspondait pas purement

Et sur le moyen unique du pourvoi incident de la compagnie Winterthur : Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir dénaturé le contrat d'assurance en décidant que la garantie stipulée

sont applicables de plein droit aux employés commerciaux ; qu'en disant que le salarié ne pouvait revendiquer l'application des articles 74 et suivants du Code du commerce local, dès lors qu'aucune stipulation

stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre.

n'est pas tenu compte des quantités de raisins converties en hectares en fonction du rendement moyen selon un critère auquel les parties ne s'étaient pas même référées ; qu'en affirmant que les stipulations

X... avait surpris le consentement de Mme A..., la cour d'appel a violé les dispositions et stipulations susvisées ; "2°) alors que l'élément intentionnel du délit d'agression sexuelle consiste en la

parties au contrat ; que tel est le cas de la clause figurant dans un contrat de prêt libellé en devise étrangère et remboursable dans cette même devise, consenti par une banque à un particulier, qui stipule

contre-valeur au jour du paiement de la somme de 227 403 dollars américains, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 8 de la convention d'assistance aéroportuaire conclue entre ADP et Syrian Airlines stipule

la condamner à payer à la société Eurepi la somme de 520 497 euros, alors : « 1°/ que l'article 4-1 des conditions particulières des contrats des 18 juillet 2017, 7 décembre 2017 et 29 juin 2018 stipule

perçues par le salarié à titre de commissions pendant la période de l'année 1995 antérieure à son entrée dans la société alors, selon le moyen, que conformément à l'article 1134 du Code civil les stipulations

1382 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1165 du Code civil que les conventions ne profitent au tiers que dans le cas prévu à l'article 1121 du même Code où les parties au contrat ont stipulé

volume des travaux et soumettent ceux-ci à des ordres de service ne modifiant pas le montant global du marché et des travaux complémentaires ; qu'en statuant ainsi, alors que par application des stipulations