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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161853

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Mesnil-Le-Roi à sa demande de copie des pièces annexées à la délibération du conseil municipal du 18 juin 2015 concernant le Syndicat mixte d'aménagement, de gestion et d'entretien des berges de la Seine

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170598

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

directeur général des finances publiques à leur demande de copie des documents fournis par leurs bailleurs, initialement SODEDAT 93, puis l'office départemental d'habitations à loyer modéré (HLM) de Seine-Saint-Denis

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fa8

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Selon les intimées, ce sont les concurrents de [WP], destinataires de la même injonction, qui ont été amenés à se retirer du marché français, le laissant de fait en situation de monopole.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fa9

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Selon les intimées, ce sont les concurrents de [VE], destinataires de la même injonction, qui ont été amenés à se retirer du marché français, le laissant de fait en situation de monopole.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fc6

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Selon les intimées, ce sont les concurrents de [CV], destinataires de la même injonction, qui ont été amenés à se retirer du marché français, le laissant de fait en situation de monopole.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03716

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

qu'il comporte, dans les conditions prévues par l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, d'une part, les constatations de l'agent verbalisateur, selon

Source officielle
TJ

Service des référés

6584912de41137cbf9fc8438

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1983:152

CJUE

1 juin 1983

1 juin 1983

#Peter Seton mod Europa-Kommissionen.#Forenede sager C-36/81, C-37/81 og C-218/81.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fcaa8853e7fcb9f6f985288

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Selon M. [R], la prescription ne court qu'à compter de la date d'émission du rapport d'expertise du docteur [Y] du 24 novembre 2017 mettant en évidence une rechute d'accident du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd872b316c5c114f813b0f4

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Par avenant en date du 15 novembre 2013 elle était nommée à compter du 18 novembre 2013 comme conseillère clients au sein du service concessionnaires.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca8ea947b645815ea823f2

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

sollicité des parties une note en délibéré sous dix jours sur ce point ; Vu les notes en délibéré des parties en date des 2 et 8 juillet 2020, transmises par voie électronique ; SUR CE, LA COUR : Selon

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fcaa39463f0b49a4a64c75a

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

FC/BE Numéro 20/01835 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 07 juillet 2020 Dossier : N° RG 19/00376 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HE3X Nature affaire : Demande

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3f2c33bb68747a031d

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Avant 2007, la société SFR SERVICE CLIENT exerçait plusieurs activités dont l'activité 'Relation client Grand public' au sein de 4 établissements ('centres d'appels') situés à [Localité 7], [Localité 9

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca86541a848e771ed07689

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;  L'affaire a été retenue selon

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb3c

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

[U] soutient que le principe et les critères de la prépondérance commerciale ne sont pas applicables aux sociétés holding animatrices et qu' il exerçait son activité principale au sein de la société ACFI

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fca59253ed1312d7d6c9c6e

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

SDC [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet HABRIAL sis [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sonia KEPES de la SELARL KEPES SONIA, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca2d8c5cd1533dd5952bde

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

La Cour d'Appel de Lyon a rendu son arrêt le 1er décembre 2020, confirmant ou réformant partiellement la décision de première instance selon les arguments développés par les parties lors de l'appel.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-6

5fca6cbb8d6158577da99142

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

- la perte de gains professionnels futurs est calculée sur la base de deux salaires mensuels de 370,31 € (agent à domicile pour le compte d'une association ADMR) et de 272,73 € (agent d'entretien au sein

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca6d714a8b9e585e6a5689

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

répondre aux conclusions de l'intimé notifiées 22 mois plus tôt, ne se limitent pas à un exposé abondant de la jurisprudence mais invoquent douze pièces nouvelles au soutien des prétentions exposées selon

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

été CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUIT AINEc/SAS NATURGIE

5fca732d0c223d5fcc64d395

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

La Cour d'appel statue sur l'appel du jugement de première instance concernant la répartition des responsabilités entre les établissements bancaires et la victime des fraudes, selon les règles applicables

Résumé IA — à vérifier