Sur la demande nouvelle au titre de la retraite complémentaire : En application de l'article L132-1 du Code du Travail , au cas où deux conventions ou accords collectifs sont applicables , il convient

de base et de retraite complémentaire de Mme [F] ; - d'attribuer à Mme [F] les points de retraite de base suivants : * 199,7 points de retraite de base en 2017 ; * 276,4 points de retraite de base

2017 ; * 184,1 points de retraite de base en 2018 ; * 229,4 points de retraite de base en 2019 ; - d'attribuer à Mme [M] les points de retraite complémentaire suivants : * 9 points de retraite complémentaire

ministre de la justice et des libertés, de lui fournir la copie de ses bulletins de salaire pour la période du 25 février 1981 au 10 janvier 1982, ainsi que toute information utile à l'institution de retraite

qui, selon Mme X..., avait été versée à son mari au titre du "compte préviretraite" et dont il avait profité seul, et non d'une demande de récompense au titre de cotisations payées à un régime de retraite

Sur la demande d'annulation de la contrainte pour défaut de régularisation des cotisations de retraite complémentaire M.

Cette contrainte, d’un montant de 13 546,78 euros, correspond aux cotisations sociales dues au titre du régime de retraite de base, du régime de retraite complémentaire et de l’invalidité décès dues au

résidence, destinées à compenser les sujétions liées aux conditions d'existence et de travail propres au lieu d'affectation, ne doivent pas être retenues dans l'assiette des cotisations au régime de retraite

équivalente à la retraite dont il aurait pu bénéficier en métropole, notamment quant à la couverture du risque vieillesse par la sécurité sociale ajoutée à la retraite complémentaire.

droits de laquelle se trouve la société Vivendi Universal, a souscrit auprès de la compagnie d'assurance CARDIF Société Vie une convention instituant au bénéfice de son personnel d'encadrement une retraite

La CIPAV lui ayant, le 28 juin 2021, notifié la liquidation de sa pension de retraite de base et de retraite complémentaire, l'assurée a saisi la commission de recours amiable de cet organisme, puis le

en France (régime général, régimes de retraites complémentaires, CR SGMI) et pour l'ensemble de sa carrière pour le compte de Shell aux PAYS BAS, au VÉNÉZUELA en TUNISIE et au GABON, - dire que les frais

du terme de sa mission; qu'estimant que la société Fiducial expertise n'avait pas respecté ses engagements puisqu'il n'avait pas encore atteint l'âge de 65 ans auquel il pouvait prétendre à une retraite

Sur la demande d'annulation de la contrainte pour défaut de régularisation des cotisations de retraite complémentaire M.

GREEN PROPERTY, société de conseil indépendante, est adhérente à MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO (ci-après « MALAKOFF HUMANIS ») pour les retraites complémentaires obligatoires de son personnel.

Pour s'opposer à la demande en paiement de la somme de 6270,77 euros formulée par la cipav, Mme [L] fait valoir en substance : - les cotisations du régime de retraite complémentaire d'abord appelées à

catégorie F prévoient que les salariés appartenant à l'une ou l'autre de ces catégories sont affiliés, indépendamment du régime de vieillesse de la Sécurité sociale, à un régime de retraite complémentaire

La société [3] a reçu délégation pour servir à Monsieur [E] sa retraite complémentaire.