précise pas quelle était sa composition lors du délibéré ; "alors que seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer ; que, par ailleurs, tout arrêt doit établir la régularité

électoral, il n'en demeure pas moins que toute organisation syndicale, même non représentative dans l'entreprise, qui a vocation à participer au processus électoral, est recevable à contester la régularité

acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] à [Localité 3] a fait assigner en référé Madame [G] [Q] aux fins d'obtenir sa condamnation à : - régulariser

tribunal de grande instance de Blois du 14 avril 2011, alors, selon le moyen, que Mme X... soutenait qu'elle avait formé un acte d'appel le 22 octobre 2011 par lettre recommandée mais qu'elle avait régularisé

, que l'employeur, qui ne faisait l'objet d'aucune mise en demeure de la part de l'administration d'avoir à licencier l'intéressée, aurait dû lui laisser le délai nécessaire pour lui permettre de régulariser

commis de dol et que le consentement des acquéreurs malgré l'absence des mentions prescrites par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 n'avait pas été vicié ; que le refus persistant du vendeur de régulariser

Ils ajoutent que l'absence de mentions des réquisitions téléphoniques dans le procès-verbal d'exploitation en cote D 20 est sans portée sur la régularité de cet acte. 17.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

éventuellement commis par le juge pénal, en cas de dépassement de sa saisine ; qu'en statuant sans avoir constaté les faits sur lesquels la commission avait été saisie, et donc sans justifier de la régularité

que la convention liant la SAFER et la collectivité territoriale de Corse n'avait été conclue que le 22 juin 2000, soit postérieurement à la décision susvisée, la cour d'appel qui a subordonné la régularité

Aucune règle spécifique de contestation de la régularité du conseil régional de discipline des avocats ne figure ni dans la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ni dans le décret n°91-1197 du 27 novembre

par tout titre ou témoin, a violé l'article 46 du code civil ; 3°/ que l'efficacité des jugements étrangers concernant l'état des personnes est reconnue en France, sous réserve du contrôle de leur régularité

informé par lettre du 25 février 2003 non retirée ; qu'en l'absence de preuve contraire, les mentions portées sur l'avis conforme rendu par la commission des infractions fiscales suffisent à établir la régularité

195, 186-1, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête présentée par Michel X... et la société VMC contestant la régularité

l'instruction appelée à se prononcer sur une ordonnance de non-lieu, suite à un arrêt de la même cour d'appel statuant, sur le même litige opposant les mêmes parties dans une instance civile relative à la régularité

Vayrac, l'arrêt attaqué ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition ; "alors, d'autre part, que les conseillers composant la chambre d'accusation doivent

articles 681 alinéa 3, 85 et 86 du Code de procédure pénale, 48-6 et 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la procédure et a constaté la régularité