M... sont redevables envers la salariée de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire à une certaine somme, d'ordonner

de retard ont pour terme la livraison de l'ouvrage et non sa réception avec ou sans réserves ; que la livraison s'opère par la prise de possession de l'ouvrage ; qu'en décidant que la CGI Bat était redevable

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de la société Heckett Multiserv France comprennent notamment "tous travaux de nettoyage industriel, de dépoussiérage et notamment tous travaux d'entretien de bâtiments publics ou privés, activité relevant

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par fausse application, l'article 1168 du Code civil, et par refus d'application, l'article 1185 du Code civil ; 2 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en relevant

Des redevances étant demeurées impayées, [R] [Q] a mis en demeure M.

80 % du temps d'émission et 20 % restant réservé à "Radio 4" pour diffuser ses propres programmes ; que cette convention qui prévoit en son article 3 que la SPPP était tenue de verser à Radio 4 une redevance

l'action en nullité du contrat du 30 novembre 2010, l'arrêt retient que, si l'agence n'a ouvert qu'en mai 2012, le contrat ne prévoyait pas de retarder son entrée en vigueur et que le paiement des redevances

en réparation de la mise en œuvre fautive de l'obligation d'approvisionnement, de condamner la société Fra-Ma-Pizz à restituer à la société BS Distribution la somme de 35 136,50 euros au titre des redevances

X... une somme correspondant à une retenue de salaire, alors, selon le moyen, que, d'une part, en relevant d'office l'existence d'un "usage" qui interdirait la retenue de salaire pour des absences consécutives

des ordures ménagères applicable notamment aux hôtels-restaurants au titre de l'exercice 1998 ; 2°) que soient déclarées illégales les modalités de calcul de ladite redevance ; 3°) que la communauté

Vu la procédure suivante : La société anonyme Le Nickel a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge de son obligation de payer la redevance superficiaire qui lui

bénéficié d'un plan de redressement ; que cette société et ses administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan ont demandé la condamnation du franchiseur à rembourser des redevances

assises sur le produit de la vente des enregistrements et d'avances sur les redevances. 2.

location-gérance à Mme Y... le fonds de commerce de camping de cette société, pour une durée d'un an expirant le 28 février 1985, renouvelable par tacite reconduction ; qu'il était stipulé qu'outre la redevance

Y..., fonctionnaire de l'Etat ; que contestant les augmentations successives des redevances d'occupation décidées par le Conseil général de la Martinique, M.