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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
668edace2980a82f59dbc9cd
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Selon courrier recommandé expédié le 7 juillet 2023, [U] [S] a formé opposition à cette contrainte devant le Pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.
Source officielleILLKIRCH Civil
67f04f7d02fc178212f87a66
2 avril 2025
2 avril 2025
disposent notamment que la contestation de la désignation d'un délégué syndical doit être faite par l'entreprise concernée, dans les 15 jours de la notification qui lui est adressée par courrier recommandé
Source officielle9e Chambre B
603659fb63101bba6b52fc26
6 novembre 2015
6 novembre 2015
Après convocation le 7 novembre 2013 à un entretien préalable fixé au 19 novembre, l'employeur a licencié le salarié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 novembre 2013
Source officielleCour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d592
2 février 2011
2 février 2011
Son licenciement avec dispense de préavis devait lui être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 août 2008 pour insuffisance professionnelle.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00900
6 avril 2011
6 avril 2011
description d'aucun fait précis susceptible de constituer des actes de harcèlement ; qu'elle reproche encore à son employeur de n'avoir pas réagi à ce courrier ; que, cependant, celui-ci produit une lettre recommandée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002024_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges patronales fixé à 11,81 euros pour 2007 et d'une année de 412 jours pour tenir compte des majorations de rémunération qui sont
Source officielleMagistrat Marmier
DTA_2401103_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
logement, la préfète de l’Essonne fait valoir en défense qu’elle lui a suggéré de se rapprocher de son employeur pour information sur son éligibilité à une demande de logement dans le cadre du 1% patronal
Source officielleCour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd910fa
13 février 2014
13 février 2014
A l'issue des opérations de contrôle, l'URSSAF a adressé au siège social de la SA LYONNAISE DES EAUX FRANCE une lettre d'observation, envoyée en la forme recommandée avec accusé de réception, en date du
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
615fdeb8ff03ca754daff046
6 octobre 2021
6 octobre 2021
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 octobre 2011, [D] [O] a été licencié par la SA [Y] Matériaux pour insuffisance professionnelle.
Source officielleChambre Sécurité sociale
65b35c771d7564000872dc60
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par lettre recommandée avec avis de réception postée le 26 janvier 2018, la SAS [9] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Maine-et-Loire d'une contestation du redressement.
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2101183_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A le 10 décembre 2020 par un courrier recommandé ; - le 8 mars 2021, le gestionnaire du port a informé le surveillant que le bateau de M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68f1d25de5a8ebce715482a6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Par déclaration adressée le 12 avril 2021 par courrier recommandé avec avis de réception, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 16 mars 2021.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00810
23 juin 2021
23 juin 2021
à propos d'un grief tenant en substance à lui reprocher de ne pas avoir adressé à Me [I] des courriers (simples ou recommandés) qui lui étaient adressés.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69df22a8cdc6046d4748131b
14 avril 2026
14 avril 2026
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 janvier 2022, M.
Source officielleChambre Sociale
697c5038cdc6046d47380de9
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de recommandé, qu'au demeurant, M.
Source officielleChambre 4-4
5fca363734761e605236abf6
26 novembre 2020
26 novembre 2020
La société COSMOSPACE a interjeté appel de cette décision suivant lettre recommandée avec avis de réception du 7 août 2015.
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f751
22 mai 2012
22 mai 2012
Z... des charges patronales afférentes à ces bulletins de paie sous astreinte de 150 € par jour de retard passés 15 jours à compter de la notification de la décision, et de constater qu'il y aura lieu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af953bcaf505db696400
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur le point n° 5 : loi Tepa- réduction salariale et déduction patronale- heures structurelles- absences non ou partiellement rémunérées Les inspecteurs du recouvrement ont constaté que la durée du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af953bcaf505db696404
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par cet article, à une réduction de cotisations salariales et à une déduction des cotisations patronales
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af953bcaf505db696406
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur le point n° 5 : loi Tepa- réduction salariale et déduction patronale- heures structurelles- absences non ou partiellement rémunérées Les inspecteurs du recouvrement ont constaté que la durée du
Source officiellePage 50 sur 165