relatif à un projet de décret concernant la biologie médicale

relatif au projet de loi portant réforme ferroviaire

Y..., architecte, une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un hôtel-restaurant ; que le projet ayant été abandonné après que M.

Jean-Noël Y..., demeurant à Saint-Marcel Bel Accueil, Bourgoin Jallieu (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1992 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la société à responsabilité

prévenu coupable d'avoir édifié une construction sans avoir préalablement obtenu un permis de construire et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que, par arrêté en date du 14 décembre 1981, le préfet

Came Peas Marsch Rye East Sussex TN 31 6 XR, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre section A), au profit de la société Assinco, dont le siège est

Jacky X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1999 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit de M.

du prix de livraisons à venir et, en particulier, des neuf factures dont le non-paiement était ainsi justifié par l'exception d'inexécution ; qu'en excluant le jeu de l'exception d'inexécution au prétexte

de créer une activité de soutien aux personnes âgées par la société Everest Silver, sous l'enseigne "Monalisa", projet d'activité qui était effectivement en concurrence directe avec l'activité du réseau

PROTECT BP, S.A.S.

synallagmatique de vente n'a pas été substitué au bénéficiaire d'une promesse synallagmatique portant sur les mêmes biens au moment de cette promesse ; qu'en l'espèce, M.

(Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1991 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit : 1 / de la société anonyme Etablissements Colamtiss, dont le siège est ...

Sur ce point, la Cour de cassation a jugé qu'il convenait de privilégier tout mode d'établissement de la filiation permettant au juge de procéder à un contrôle juridictionnel (Ass. plén., 4 octobre 2019

Sur ce point, la Cour de cassation a jugé qu'il convenait de privilégier tout mode d'établissement de la filiation permettant au juge de procéder à un contrôle juridictionnel (Ass. plén., 4 octobre 2019

authentique de vente portant sur le même bien, au profit de M.

1998 auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence (la banque) ; que ce prêt, authentifié par acte notarié du 21 août 1998, a été garanti par l'inscription d'un privilège de prêteur

de la seconde épouse de Claude A... ne faisait pas obstacle à l'attribution du même droit au profit de Mme Y..., conjoint divorcé puis remarié, sous prétexte qu'au jour du troisième divorce de cette dernière

Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre sociale), au profit de la société Agrigel Frigedoc, société anonyme dont le