au moins deux actes délictueux à la charge du prévenu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les textes visés au moyen" ; Attendu que Jean-Paul Z..., gérant de la société

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 11 décembre 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de plus, été mentionnée par quatre articles de presse et le mémoire se contente de répondre "qu'il est impossible de savoir si ces articles correspondent à ce qui a pu être publié" et ne fait état d'aucune

constitution de partie civile pour faux, usage de faux et escroquerie au jugement, plainte déposée contre X mais visant nommément Roland X... ; qu' "au vu de cette plainte, une information a été ouverte

d'amende du chef d'usage de faux en écriture de commerce, et prononçant sur les intérêts civils, a fait partiellement droit aux demandes des parties civiles ; Joignant les pourvois en raison de la

à usage, le prêteur ne peut, en l'absence de terme convenu, retirer la chose prêtée qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée, sauf s'il survient au prêteur un besoin pressant

restituer au prêteur le capital prêté.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2019), suivant offre de prêt acceptée le 14 octobre 2008, la société BNP Paribas Personal Finance (la banque) a consenti à M. et Mme [M] (les emprunteurs) un prêt immobilier

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 469 FS-P+B Pourvoi n° W 18-12.718 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

énoncé les motifs par lesquels elle a estimé que l'information était complète et qu'il n'en résultait pas charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions de faux et d'usage de faux

déclaré Philippe X... coupable des délits de favoritisme et de complicité de faux et usage de faux ; "aux motifs que Philippe X... a donné l'ordre en 1993 à ses services, et notamment au Commandant

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

départ de l'entreprise, n'a pas pour autant incité lesdits clients à résilier leur contrat" ; qu'"il y a lieu d'observer que la société Sagecco, interlocuteur initial des clients, a été rachetée en janvier

d'un arrêt rendu le 12 décembre 1990 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre section A), au profit de Mme Paulette A..., épouse Z..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), ..., défenderesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1999 par la cour

sociaux et banqueroute, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 25 000 euros d'amende, à l'interdiction définitive de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils