APPELANT Monsieur [V] [C], demeurant [Adresse 6] représenté et assisté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Emmanuelle ORTA

PAR CES MOTIFS Nous, Florence BARDOUX, Juge de la mise en état de la 4ème chambre du Tribunal Judiciaire de Lyon, assistée de Karine ORTI, Greffier ; Statuant publiquement, par décision contradictoire

dans lequel sont situés les locaux commerciaux, loués à Moussa X..., par bail commercial du 1. 01. 1996 ; Que cette réhabilitation a été confiée pour sa conception et le suivi du chantier à Christian ORTIS

reprises par les premiers juges, a exactement rappelé le caractère exceptionnel des lieux quittés du fait de l'architecture symbolique et singulière de la Maison de la radio, emblème de la période de l'ORTF

diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me MERCIER substituant Me Gonzague DE LIMERVILLE de la SCP CROISSANT DE LIMERVILLE ORTS

agissant poursuites et diligences en son représentant légal domiilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] Représentées par Me Gonzague DE LIMERVILLE de la SCP CROISSANT DE LIMERVILLE ORTS

Nord à Moirans-en-Montagne (39260), la SOCIETE TRANSPORTS CHARON, dont le siège est La Boucle des Orts à Bramans (73500), la SOCIETE TRANSPORTS MARMETH, dont le siège est 20, route de Genève à Nantua (

, le constat ne saurait être annulé ; que l'huissier de justice a constaté que :- l'existence de chardons et de ronces et d'une haie non entretenue sur les parcelles A 193 et 194 ;- des ronces, des orties

De plus, l'expulsion de Monsieur [R] [E] et de tout occupant de son chef serait autorisée et le ort des meubles serait régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le centre-ville de Lamballe fait l’objet d’une opération de revitalisation du territoire (ORT), dénommée « Lamballe 2025 », dont l’orientation n° 2

Le ra ort de M. Lainé, résident de chambre, a été entendu au cours de l’audience ublique. Considérant ce qui suit : M. 

n'entrainera même pas la perte d'un emploi de centre-ville et participera de la reconquête de sa fonction résidentielle et ainsi du programme d'actions de l'opération de revitalisation de territoire (ORT

de jugement ayant dis ensé la ra orteure ublique, sur sa ro osition, de rononcer des conclusions à l’audience ; Les arties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Le ra ort

Appiano (BZ) 27 833 900 2 500               45109/09 COOPERATIVA FRUTTICOLTORI MIVO-ORTLER S.A.C.

2021 21/10/2021 200 30                    1593/21 15/12/2020 Anna Maria SERRA 1951   Abbate Ferdinando Emilio Orte

Fantera, lawyers practising in Orte. The Italian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr U. Leanza, and by their co-Agent, Mr   F. Crisafulli. 3.

Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Stéphanie BENOIT, vice-président En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président, Stéphanie BENOIT, et Karine ORTI, Greffier présent

Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Véronique OLIVIERO, vice-président, En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président, Véronique OLIVIERO, et Karine ORTI, Greffier