La SCI a obtenu un permis de construire un ouvrage comportant l'obligation de respecter un prospect de 10 mètres entre la bordure de la voie publique et la façade du bâtiment. 3.

les articles 1792 et 2270 du code civil repose sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle est fondée l'action mettant en jeu la responsabilité contractuelle ou quasi délictuelle des constructeurs

G... constructeur comme celle de M.

, n'était pas due en application du principe indemnitaire mais en vertu de son obligation légale de pré-financement des travaux de réparation », que l'action de l'assureur, dont l'obligation dérive, non

Y... et Z..., alors, selon le moyen, "1 ) qu'en présence d'un contrat ambigu, les juges du fond ont l'obligation de rechercher quelle a été l'intention commune des parties ; que si l'acte de vente du

de réparer résultant des dispositions de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978 ; que, 3°) l'article 1144 du Code civil oblige le créancier qui veut faire

recevoir la qualification de contrat de construction d'une maison d'habitation au sens des dispositions des articles L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation, en vertu desquelles le constructeur

Selon le premier de ces textes, est réputé constructeur la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire. 9.

P..., de Me Odent, avocat de la société Construct, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. A..., les conclusions de M.

l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 27 juin 1995, qui, pour infractions au Code de la construction et de l'habitation, défaut d'assurance-responsabilité de la part d'un constructeur

de l'avoir condamné, en sa qualité de caution, à payer une certaine somme à la société Ford, avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 1989, alors, selon le moyen : 1 / que manque à son obligation

objet de l'engagement qu'elle prenait à l'égard de ses co-contractants sous la formule "s'engage expressément à pallier ces malfaçons" ; Qu'en limitant ainsi l'engagement du vendeur à l'unique obligation

Hadrien qui devaient constituer son environnement et assurer la commercialité des lieux suffit à établir l'inexécution de l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur ; qu'en effet, ainsi que l'a fait

Lorsqu'un tiers démontre que c'est lui qui a construit sur le terrain d'autrui avec ses propres matériaux, le propriétaire a le droit soit d'en conserver la propriété soit d'obliger le tiers à les enlever

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société AIOI avait dû rechercher la meilleure solution constructive

aucun manquement, ni au stade de la conception, ni lors de la phase DET ; par ailleurs, son comportement doit être apprécié en considération de la portée de son intervention compte tenu des propres obligations

frais de réparation et a mis hors de cause la société Volvo ; Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé cette décision alors, selon le pourvoi, d'une part, que tenue d'une obligation

Ce faisant, elle a exercé une activité de constructeur de maison individuelle.