, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut être privé de sa liberté ; qu'une personne ne peut faire l'objet d'un internement en hôpital psychiatrique, sous le régime de l'hospitalisation complète

le président doive aviser les parties de la possibilité pour la Cour d'ordonner le huis clos ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif

Fédération, 75015 Paris, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1987) et la procédure, que M.

formulés dans leurs dernières conclusions, aucun défaut de réponse à un moyen n'étant invoqué ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que les sociétés EGM Wind et Perfect

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La CAISSE DE [Localité 3] de [Localité 2] a déposé l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions.

constate l'extinction de l'action publique par la prescription à l'égard du second ; Vu l'article 575, alinéa 2 , 3 du Code de procédure pénale Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, ci-après annexés 5.

Examen du moyen Énoncé du moyen 3.

(SeineSaint-Denis), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières banches, ci-après annexé 4.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

est inopérant ; Et attendu que le rejet des premier à quatrième moyens rend sans portée la demande de cassation par voie de conséquence des cinquième et sixième moyens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 15 novembre 2005), que M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Le certificat médical de réadmission en hospitalisation complète suite à la rupture du programme de soins, établi le 16 avril 2026, indique : 'Patient en programme de soins SPDRE bien connu du secteur