X... l'indemnité prévue par l'article 28, alinéa 1, de la Convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône du 21 mai 1976, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des propres

cadres de la métallurgie prévoyant que l'interdiction de concurrence, qui doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties, a pour contrepartie, pendant la durée de non concurrence, une indemnité mensuelle

X... avait bénéficié d'un contrat de location moyennant la somme mensuelle de 1 500 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé les articles 1709 et 1714 du Code civil" ; Mais

le moyen, qu'ayant relevé que le délégué désigné n'avait eu antérieurement à sa désignation aucune activité syndicale, qu'il existait au dossier des attestations et des comptes rendus de réunions mensuelles

à usage de bureaux, occupés par plusieurs sociétés, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 1er octobre 1992) de limiter à un certain montant la condamnation de l'une d'elles, au titre de l'indemnité mensuelle

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités prévues par la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône en cas d'absence

transfert de propriété interviendrait à la date de réalisation de l'acte authentique à passer avant le 31 décembre 1987, que l'acquéreur aurait la jouissance immédiate de l'immeuble moyennant le versement mensuel

salaire correspondant aux minima de la convention collective pour un coefficient 220, le conseil de prud'hommes devait préalablement intégrer dans la rémunération annuelle les rémunérations accessoires mensuelles

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une pension alimentaire mensuelle pour l'entretien et l'éducation de sa fille cadette Caroline, alors, selon le moyen, que l'époux, à qui la garde

paiement de salaires et d'indemnités de congés payés alors, selon le moyen, qu'il était constant que le contrat de travail conclu avec la société Jean-Louis Y... prévoyait la garantie d'un salaire minimum mensuel

X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le juge doit tenir compte, dans l'évaluation de la disparité créée

Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si elles constituaient, ou non, un élément de rémunération qui devait être ajouté au salaire de base fixe pour vérifier si le salaire mensuel

YR... était éligible alors, selon le moyen, que l'intéressé détenait une délégation de l'employeur qu'il a notamment exercée comme représentant de l'employeur lors d'une réunion mensuelle des délégués

somme alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt du 15 avril 1980 prononçant la séparation de corps d'entre les époux aux torts du mari et le condamnant à verser à Mme X... une pension alimentaire mensuelle

consacrant ainsi un double emploi; qu'enfin, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 223-11 du Code du travail l'arrêt qui inclut dans l'assiette des congés payés la prime mensuelle

[K] à une certaine somme mensuelle à compter de la date de l'ordonnance de non-conciliation, alors, selon le moyen, que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il

d'échelle mobile prévoyant la révision du loyer au début de chaque période triennale peut être mise en oeuvre par le bailleur au cours d'une période triennale à quelque moment que ce soit, pour les loyers mensuels

Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, dans ses dernières conclusions, Mme Y... s'étant