nationale des entreprises de la réparation, de commerce de détail et de location de tracteurs, machines et matériels de travaux publics et de bâtiments du 30 octobre 1969, applicable en la cause, dès lors

nationale des entreprises de la réparation, de commerce de détail et de location de tracteurs, machines et matériels de travaux publics et de bâtiments du 30 octobre 1969, applicable en la cause, dès lors

nationale des entreprises de la réparation, de commerce de détail et de location de tracteurs, machines et matériels de travaux publics et de bâtiments du 30 octobre 1969, applicable en la cause, dès lors

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Lyon, le 28 septembre 1988), que Mme

; Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 98-45.691 et C 99-40.579 ; Attendu que Mlle Y... a été engagée par Mme X... par contrat saisonnier sans terme précis d'une durée minimale de deux mois

; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 98-45.692 et Q 99-40.866 ; Attendu que Mlle Y... a été engagée par Mme X..., par contrat saisonnier sans terme précis d'une durée minimale de 2 mois,

X... a été engagé par Mme Y... par contrat saisonnier sans terme précis d'une durée minimale de 2 mois, pour la saison estivale 1996, pour travailler dans une crêperie ; qu'à la suite de la rupture des

tenir lieu de confiscation des spiritueux échappés et saisis fictivement en retenant les circonstances atténuantes ; alors que l'article 1800 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orléans, 1er juin 1988), que M.

[M] fait valoir qu'au mois de juin 2019, il n'a perçu qu'un salaire de 2.381,61€ brut alors qu'aux termes de l'article 5 du contrat de travail qui tient lieu de loi entre les parties la garantie minimale

l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail visé par les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; 2 / que la garantie annuelle étant une partie fixe minimale

ALORS, à titre subsidiaire, QUE le juge a le pouvoir de substituer à l'indice annulé un indice admis par la loi dès lors que la volonté des parties a essentiellement porté sur le principe de l'indexation

X... la somme de 2 000 euros au titre du non-respect des durées minimales et maximales de travail AUX MOTIFS QUE le salarié soutient que, du fait des horaires suivis, les durées minimales de repos et

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1986) qu'après avoir travaillé

Sapin, un avis d'appel public à la concurrence portant sur 13 lots avait été publié le 23 novembre 1993, avant que deux lots, correspondant aux travaux de " menuiserie bois " et de " ferronnerie et serrurerie

De même, Mr [J] démontre, par des calculs non utilement contestés, que la retenue sur salaire a impacté le montant de son minimum garanti et de sa prime de fin d'année.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Le Calvez industrie a avisé, le 13 novembre 1989, le comité d'entreprise que

CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 10 septembre 2024 N° de rôle : N° RG 23/01496 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVZU S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONS