AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
679336b8cc9763289b725182
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE EURL AAUTO Assignée en proces verbal de diificulté le 04/10/2024 Intimées ORDONNANCE DE JONCTION
Source officiellePage 50 sur 1748
Chambre 3-4
660e43030740db0008fa91e1
3 avril 2024
3 avril 2024
cour cassation du 16 février 2022 sur un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 13 juin 2019, Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction
Source officielle