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34 951 résultats pour « jonction d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

679336b8cc9763289b725182

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE EURL AAUTO Assignée en proces verbal de diificulté le 04/10/2024 Intimées ORDONNANCE DE JONCTION

Source officielle

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CA

Chambre 3-4

660e43030740db0008fa91e1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

cour cassation du 16 février 2022 sur un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 13 juin 2019, Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a1a794ccdc6046d4775391a

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

en état, assisté de Madame Maria FREDON, greffière, Vu la décision avant dire droit n° 2026/242 du 27 mai 2026, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69fd8188cdc6046d47048f23

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

: Me Géraldine PUCHOL de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER Intimées ORDONNANCE DE JONCTION

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6866d5c2d33109fd079b209f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La jonction des instances RG 25/02097 et RG 25/02219 a été prononcée sous le même numéro RG 25/02097 à l’audience du 9 avril 2025.

Source officielle
CA

1ère chambre

69e7089bcdc6046d47fa35a4

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[B] et la SAFER de leurs demandes incidentes, - d'ordonner la jonction des instances RG n°24/01728 et RG n°24/03708, - de déclarer que l'instance se poursuivra sous le n°RG le plus ancien 24/01708 ayant

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

686579c072b7e1b6bf1d7c30

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS Sur la jonction des instances RG n° 19/11179, 19/13262, 20/646, 20/1940 L’article 367 du code de procédure civile dispose : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction

Source officielle
CA

11e chambre

626248b7b1a50c277d4c5dda

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

SUR CE A titre liminaire, il apparaît d'une bonne administration de la justice d'ordonner, en application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, la jonction des instances n°22

Source officielle
TJ

Service des référés

67081b0989f19e8c50f8d27d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[H] [C], par conclusions développées oralement lors de l’audience du 12 septembre 2024, sollicite la jonction des instances enregistrées sous les numéros de RG 23/55996 et RG 23/55997, le retrait des débats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90fa6

Appel

20 janvier 2014

20 janvier 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction des instances ouvertes sous les numéros 12/ 00495 et 12/ 00517 : Dans l'intérêt d'une bonne justice, il convient d'ordonner la jonction des instances ouvertes

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119ae3cdc6046d47acd38f

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande de jonction Chubb demande la jonction de la présente instance avec l'affaire enrôlée sous le n°2020F1416.

Source officielle
TCOM

Référé

69e9f383cdc6046d473d6d3e

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction.

Source officielle
TJ

8ème chambre

670ec4191c3411ff34587027

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

procédure civile, la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 22/08247 et 23/03621.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e7451db214cd5a53bde4f2

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur ce Par application des dispositions des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12dbdd7001754d61c3f5

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction des instances Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301247

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

la demande des consorts X... ; que la société Schneeberg a assigné en référé la société Elmiger le 30 novembre 2007, puis demandé au juge de la mise en état par conclusions du 19 septembre 2008 la jonction

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d551dfcdc6046d47702c44

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dès lors, la jonction de la présente instance à celle introduite par l’association L’AURORE aura pour conséquence de prolonger celle-ci au détriment du locataire qui n’a aucun intérêt à cette jonction.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66884a3c342d338c20d50481

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle demande la jonction des instances et propose un complément de mission d’expertise. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de Rg 24/588.

Source officielle
TJ

Référés

68643c240bb2f8a66ca649ed

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction des instances : Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8db47cdc6046d478ac463

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la jonction des instances L'article 367 du code de procédure civile dispose que : " Le juge peut, à la demande des parties ou d'office ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Source officielle