Au vu du jugement susvisé et de ce qui précède, il convient donc de constater l'interruption de l'instance.

Il convient de constater l'interruption de l'instance .

représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 34437 ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION

MOTIFS : Sur l'interruption de l'instance Selon l'article L. 622-21 du code de commerce, « I.

chose jugée, être poursuivie après ce jugement ; qu'en confirmant l'ordonnance de référé ayant constaté la résiliation du bail par l'effet du commandement, quand elle avait constaté qu'une procédure collective

Elle soutient cet acte interruptif de prescription vaut à l'encontre de n'importe lequel des débiteurs solidaires et se poursuit jusqu'à l'issue de la procédure collective de sorte que sa créance n'était

dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et modifiée par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " Toute cessation concertée du service, tout acte collectif

conseiller de la mise en état, a déclaré recevables les conclusions déposées par la société QACC le 14 mai 2014 ; que le second a rejeté le recours en annulation introduit par la société QTS ; Sur l'interruption

Il soutient que : - la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de sa demande devant le tribunal administratif en tant qu'elle présenterait un caractère collectif et des conclusions nouvelles,

cause réelle et sérieuse qui s'analysait en une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 12 de la convention collective

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 ET 1263 DU CODE CIVIL,14 ET SUIVANTS ET 56 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU BATIMENT (INGENIEURS

GRAVE, ALORS QUE TOUT LICENCIEMENT POUR FAIT DE GREVE EST REPUTE ABUSIF; QUE L'INTERESSE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, AVAIT FAIT VALOIR QUE LA CESSATION D'ACTIVITE AVAIT ETE COLLECTIVE

nationale de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale, applicable, les agents atteints d'une affection de longue durée ont droit à leur salaire en cas d'interruption de travail pendant

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article XV du réglement type annexé à la convention collective de travail du personnel des

.; qu'elle a dû subir un arrêt de travail sans interruption durant près d'une année avant d'être classée en invalidité 1ère catégorie par la CPAM; que ce classement ne correspondait pas totalement à la

L. 114-1, les différentes causes d'interruption de prescription mentionnées à l'article L. 114-2 ainsi que les causes ordinaires d'interruption de prescription et le point de départ de la prescription.

pas démontré que ceux-ci ont été engagés pour les besoins du déroulement de la procédure collective.

supplémentaires, de primes de nuit et du dimanche, outre les congés payés afférents ; Sur le moyen unique pris en ses deux première branches : Vu l'avenant du 25 septembre 2001 à la convention collective