Cour d'Appel · Chambre civile — 3 juillet 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 19]

Chambre civile







MINUTE N° : 25/109



N° RG 24/00448 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CPUU



Jugement du tribunal mixte de commerce de Fort de France, en date du 27 septembre 2024, enregistré sous le n° 2017/4035





ORDONNANCE







S.A.R.L. CABINET D'ETUDES TECHNIQUES ET ENERGETIQUES

[Adresse 23]

[Localité 10]

Représentant : Me Alexandra CHALVIN, avocat au barreau de MARTINIQUE

S.A.R.L. PHILIPPE ZAFFRAN ARCHITECTE

[Adresse 21]

[Localité 15]

Représentant : Me Alexandra CHALVIN, avocat au barreau de MARTINIQUE





APPELANTS



INTERVENANT ( I.V- I.F)



S.A. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentant : Me Caroline CHAMBRUN, avocat au barreau de MARTINIQUE

S.A. MAAF ASSURANCES

[Adresse 18]

[Localité 6]

Représentant : Me Fabrice MERIDA, avocat au barreau de MARTINIQUE

S.A.S. SECURITIES AND FINANCIAL SOLUTIONS représentant ALPHA INSURANCE

[Adresse 3]

[Localité 11]

S.A.R.L. SAFAM SOCIETE ANTILLAISE DE FROID ET D'AMENAGEMENT DE MAGASIN

[Adresse 26]

[Localité 10]

S.A.S. DAGARD

[Adresse 24]

[Localité 4]

Représentant : Me Marie-line SALGUES-JAN, avocat au barreau de MARTINIQUE

S.A.S. AGROTECH prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés ès qualité audit siège social

[Adresse 25]

[Adresse 22]

[Localité 9]

Représentant : Me Cyrille-emmanuelle TUROLLA, avocat au barreau de MARTINIQUE

S.A.S. IDEX ENERGIE ANTILLES GUYANE

[Adresse 20]

[Localité 12]

Représentant : Me Gaëlle BENSOUSSAN, avocat au barreau de MARTINIQUE

S.A.S. SOCIETE MARTINIQUAISE DE TRAVAUX SPECIAUX - SOMATR AS Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège en cette qualité.

[Adresse 27]

[Localité 12]

Représentant : Me Gaëlle DE THORE de l'AARPI OVEREED, avocat au barreau de MARTINIQUE

S.A.R.L. TAIEB TRAVAUX D'APPLICATIONS INDUSTRIELLES ET D'EL ECTRICITE DU BATIMENT

[Adresse 17]

[Localité 14]

LA SOCIÉTÉ GUEZ CARAIBES Avocat plaidant Maître Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & ASSOCIES

[Adresse 16]

[Localité 15]

Représentant : Me Sara CARETO, avocat au barreau de MARTINIQUE

S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentant : Me Gaëlle BENSOUSSAN, avocat au barreau de MARTINIQUE

S.A.S. TRAV BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS (TRAV BTP)

[Adresse 5]

[Localité 13]

Représentant : Me Isabelle TAVERNY, avocat au barreau de MARTINIQUE





INTIMES

Le trois Juillet deux mille vingt cinq,





Nous, Christine PARIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mme Sandra DE SOUSA, greffière, 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au greffe sous le N° RG 24/00448 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CPUU ; 



Vu le jugement du tribunal mixte de commerce de Fort de France en date du 27 septembre 2024,



Vu la déclaration d'appel en date du 25 octobre 2024,



Vu la communication par RPVA le 11 juin 2025 du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de la SAS Agrotech en date du 28 mai 2025 ,







MOTIFS DE LA DÉCISION 



Aux termes des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile l'instance est interrompue par le jugement qui prononce le redressement judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. 



Par jugement en date du 28 mai 2025 le tribunal mixte de commerce de Fort de France a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de la SAS Agrotech .

 . 

Il convient de constater l'interruption de l'instance .





PAR CES MOTIFS



Le magistrat chargé de la mise en état, 



Constate l'interruption de l'instance 



Dit que la procédure pourra reprendre sur mise en cause des organes de la procédure collective de la SAS Agrotech. 

 

Réserve les dépens. 





Le magistrat chargé de la mise en état,