du 24 octobre 2025, fait assigner devant le tribunal de commerce de Lorient, Monsieur [W] [E] [N] aux fins de voir prononcer à son égard une mesure de faillite personnelle, ainsi qu' une mesure d'interdiction

Par jugement du 30 janvier 1993, le Tribunal de commerce d'ARRAS a prononcé à l'encontre de Monsieur Dominique B... l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire personnel ainsi qu'une interdiction

Les sociétés commerciales, [3] et [4], créées le 28 janvier 2014 et le 28 mai 2015 étaient dirigées par M. [M] [Z] jusqu'au 14 avril 2021, en sa qualité de représentant légal.

Cette dernière condamnation était assortie d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute personne morale, pendant 5 ans. Par ailleurs, Monsieur I...

A..., qui faisait l'objet d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise, avait rencontré la forte opposition de Mme Y... lorsqu'il avait pris le contrôle de la société Prestatherm

[G] à une interdiction de gérer, diriger et administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de 5 ans ; - condamné M.

indépendante et toute personne morale, En tout état de cause DIRE n'y avoir lieu à mention au bulletin n°2 du casier judiciaire la sanction portant interdiction pendant dix ans de diriger, gérer

les articles L. 123-12 et L. 653-5 6° du code de commerce ; Alors 5°) que l'article L. 653-8 du code de commerce donne la faculté au tribunal de prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

[B] une interdiction de gérer d'une durée d'un an, et excluera du périmètre de cette interdiction la direction de la société A>Z Deco. - Sur les dépens M.

45 jours L'article L653-8 alinéa 1 du code de commerce dispose que 'dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

l'encontre de Monsieur [C] [M] né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 7] (67) une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ANS ; - Rappelé que la mesure de faillite personnelle emporte interdiction

[D] fait grief à l'arrêt de prononcer contre lui une mesure d'interdiction de gérer alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque plusieurs fautes sont retenues pour motiver le prononcé d'une

société MAYA ; Sur l'action en sanctions personnelles * Prononcer la faillite personnelle Mme [V] [G] pour une durée n'excédant pas quinze ans ; Subsidiairement Prononcer à son encontre une interdiction

conjoint en 2023 et qu'il a été condamné à une suspension de permis de conduire pendant quatre mois en 2008, à six mois d'emprisonnement pour conduite sans permis et sans assurance en 2016, à une interdiction

L'article L653-8 du code de commerce énonce que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 a L. 653-6, Ie tribunal peut prononcer, à Ia place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

[V] [K], une sanction d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne

Après renvoi et par jugement du 21 février 2019 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce a rejeté les demandes de nullité du défendeur et prononcé à son encontre une mesure d'interdiction

X... en paiement de l'insuffisance d'actif et prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer ; Sur le premier moyen : Attendu que M.