juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Saint-Denis de la Réunion, 8 juillet 2003) de l'avoir condamné à payer aux salariés des indemnités de départ, d'installation

la SPL de développement touristique du Cotentin) a engagé, selon la procédure adaptée prévue à l'article R. 2123-1,1° du code de la commande publique, une consultation portant sur la fourniture, l'installation

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR du 18 novembre 1999 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de MULHOUSE pour infraction à la législation sur les installations

la société Minergie, assurée par l'Union des assurances de Paris (UAP), a assigné cette entreprise et son assureur en invoquant des désordres de construction et l'insuffisance de production de l'installation

A la suite d'une expertise ayant mis en évidence la non-conformité du conduit d'évacuation des fumées aux normes de sécurité et les installations réalisées à une activité de pizzeria, la société Zezena

et d'installation et de demande de financement, non équivoque, n'avaient formulé aucune réclamation après l'installation et avaient réglé les premières mensualités du crédit affecté, étant précisé qu'ils

Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M.

réalise une unité de débat qui rend communs à l'autre les éléments de chacun des litiges ; que par l'effet de la jonction des deux instances initiales que la cour d'appel avait prélablement prononcée,

est interrompue peut se prévaloir du caractère non avenu ou nul des actes accomplis et des jugements obtenus après l'interruption de l'instance, les premiers juges ont retenu à bon droit que l'instance

K... faisaient une interprétation erronée du jugement du tribunal de grande instance de Béziers du 2 décembre 2010 ; AUX MOTIFS QU'à l'examen du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Béziers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 15 février

Sauf excès de pouvoir, la décision de sursis à statuer, qui ne tranche pas le principal et ne met pas fin à l'instance, ne peut être frappée d'un pourvoi que pour violation de la règle de droit gouvernant

ATOCHEM, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1998 qui, pour homicide involontaire et infraction à la législation sur les installations

dans une usine de conditionnement de fruits, en application d'un contrat conclu en 2000, sans que ces installations ne nécessitent de travaux de construction mais uniquement des travaux de pose ; que

O... fait le même grief au jugement, alors « que, subsidiairement, l'accord de retrait du 31 janvier 2020, qui interdit aux ressortissants britanniques installés dans un autre État membre de participer

le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LAFLUTTE TRAVAUX PUBLICS, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 février 2003, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation

défaut de conception, la cour d'appel s'est contredite violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de quatrième part, qu'en énonçant qu'il n'était pas contesté que les installations

siège est ..., 3°/ la société anonyme Aubry CR, dont le siège est ..., 4°/ la société anonyme Aubry SR, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1996 par le tribunal d'instance