L'employeur ayant respecté la procédure légale, il appartient au Conseil de se prononcer sur les éléments apportés par l'employeur à l'appui de l'impossibilité du reclassement de Monsieur V... F....

civile » ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a encore violé l'article D. 242-11 du code de l'aviation civile ; 3°/ qu'en ne s'expliquant pas, comme elle y était pourtant invitée, sur l'impossibilité

décision rendue par le tribunal correctionnel le 29 janvier 1988 était improprement qualifiée de jugement, la Cour devait, statuant sur l'incident d'exécution dont elle était saisie, en déduire l'impossibilité

déclarations du témoin Bruno Z... qui avait été régulièrement cité et dénoncé ; "alors que tout témoin acquis aux débats doit être entendu oralement ; que si le témoin ne peut pas être entendu, cette impossibilité

demande par conclusions écrites, s'est abstenue d'y répondre, entachant ainsi sa décision d'un défaut de motif et portant gravement atteinte aux droits de la défense, faute de s'être expliquée sur l'impossibilité

et de congés payés, alors que, d'une part, Mme Y... soutenait que Mlle X... s'était absentée de son domicile durant la période couverte par son arrêt de maladie, afin de mettre l'employeur dans l'impossibilité

rendent impossibles la confrontation sollicitée ; qu'en faisant seulement état de l'inutilité de soumettre la jeune victime à une nouvelle épreuve, la cour d'appel n'a nullement caractérisé l'impossibilité

remettre à son destinataire personnellement, il doit du moins accomplir toutes diligences pour parvenir à cette délivrance à personne et faire état dans son acte des circonstances caractérisant l'impossibilité

Saysset, cependant, qu'il résulte du procès-verbal de tirage au sort des jurés et des débats que, par arrêt du 26 mai 1993, à la demande de Jérôme Saysset, juré titulaire n° 8, qui a justifié de son impossibilité

Attendu que la société Sion-Bois fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 26 février 1987) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, d'une part, que dans son rapport l'expert avait constaté l'impossibilité

alors que, d'autre part, en relevant que le refus de la banque d'exécuter son engagement de garantie ne peut s'expliquer que soit par sa croyance d'être protégée par son éloignement soit par son impossibilité

selon le moyen, si la preuve du paiement suppose en principe la production d'un écrit, il en va autrement lorsque par suite d'un événement de force majeure ou d'un cas fortuit le débiteur est dans l'impossibilité

, sans le concours du syndic au réglement judiciaire de la société, et alors que, d'autre part, l'employeur n'avait justifié ni du dysfonctionnement du service lié à l'absence du salarié, ni de l'impossibilité

octobre 1992 inclus, alors, selon le moyen, qu'il incombe à l'employeur, débiteur de l'obligation, de rapporter la preuve du paiement des salaires, ce qui est parfaitement logique compte tenu de l'impossibilité

l'interdiction visée à l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985, ne se déduit pas de la seule constatation de l'existence d'un résultat déficitaire, mais suppose que le débiteur se trouve dans l'impossibilité

du contrat de travail prononcée au cours des périodes de suspension pour accident du travail ou maladie professionnelle, sauf pour l'employeur à justifier d'une faute grave de l'intéressé ou de l'impossibilité

dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que, dans leurs conclusions d'appel en réponse du 29 juillet 1996, ils avaient démontré que "l'interdiction bancaire consécutive au rejet des chèques a entraîné l'impossibilité

d'une personne à ce que sa cause soit entendue équitablement impose qu'elle soit en mesure de prendre connaissance de toute observation présentée au juge et de la discuter, d'où il résulte que l'impossibilité