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de communication prévu aux articles L. 81 et L. 82 C du livre des procédures fiscales, a pris connaissance de documents recueillis B l'autorité judiciaire dans le cadre de la procédure d'enquête et flagrant

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0613DEC004105598

Admin. suprême

13 juin 2002

Il se lit comme suit : « En cas de condamnation, le tribunal ordonnera la confiscation des choses qui ont servi ou qui étaient destinées à servir à la commission du délit ou de la contravention, et de

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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-111752

Admin. suprême

21 mai 2012

Le lieu de l’audience et le bref délai dans lequel elle doit être tenue sont déterminés conformément aux dispositions de la loi n o 3005 sur la procédure de flagrant délit.

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Rétentions

6879d6002db7cac9e5eb4a0d

Appel

17 juillet 2025

titre de séjour, se déclare SDF et n'envisage pas de quitter la France - La menace à l'ordre public en raison de la gravité des faits commis par l'intéressé qui est défavorablement connu pour six délits

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6ème chambre

DTA_2501949_20250527

Administratif

27 mai 2025

A a été interpellé, le 18 novembre 2024, pour des faits de port prohibé d'arme munition ou élément essentiel de catégorie B, affaire traitée en flagrant délit pour laquelle il est personnellement mis en

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Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a99b

Appel

10 avril 2008

la juridiction de jugement ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal d'interpellation et des débats devant la cour que le 9 décembre 2007 vers 14 heures, les services de police intervenaient en flagrant

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7ème Chambre

DTA_2101042_20241129

Administratif

29 novembre 2024

de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0613DEC003568602

Admin. suprême

13 juin 2006

Au terme de celle-ci, le requérant fut arrêté en flagrant délit d’acceptation d’une somme d’argent remise par le plaignant. Le 23 janvier 2000, le requérant fut placé en détention provisoire.

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0116DEC006482501

Admin. suprême

16 janvier 2003

Le 13 novembre 1987, le tribunal rejeta le recours au motif que la démolition litigieuse eut lieu selon une procédure de flagrant délit (διαδικασία του αυτόφωρου) et non pas en vertu d’un acte administratif

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Chambre 6 (Etrangers)

63104b6b4709e24f13d5537c

Appel

29 juillet 2022

2022 à 15H35 et sa rédaction suffisamment circonstanciée, il ne fait aucun doute que les policiers, requis en intervention au stade nautique, ont interpellé l'intéressé, soupçonnant une infraction en flagrant

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Pôle 6 - Chambre 11

631834f30876004f131a60fe

Appel

6 septembre 2022

litige est ainsi rédigée : ' Pour donner suite à l'entretien qui s'est tenu le 13 juin 2019, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour le motif suivant : Vous avez été pris en flagrant

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0420DEC007209510

Admin. suprême

20 avril 2021

Le 5 octobre 2002, le requérant fut pris en flagrant délit par le service de protection des forêts ( Orman Muhafaza Memurları ) alors qu’il labourait la terre avec son tracteur, immatriculé

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ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007670637

Admin. suprême

13 mars 1981

RELATIF AUX ENTENTES ILLICITES ET AUX ABUS DE POSITION DOMINANTE NE PEUVENT ETRE POURSUIVIES ET REPRIMEES QU'A L'INITIATIVE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE QUI, STATUANT, SAUF URGENCE, RECIDIVE OU FLAGRANT

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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0628DEC002510294

Admin. suprême

28 juin 1995

aucun rôle dans la dite société et n'avait jamais effectué de mission pour elle ; que le requérant avait été présent au Maroc dans les mêmes conditions de temps et de lieu que les coprévenus pris en flagrant

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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0406DEC001937292

Admin. suprême

6 avril 1994

Le 24 mai 1978, la Police de sécurité publique (PSP) de Lisbonne procéda à l'arrestation de personnes qu'elle avait surprises en flagrant délit de vol et à la saisie de

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6079a8ca9ba5988459c4eed5

Cassation

1 avril 1998

fait nécessairement grief à la partie qu'elle concerne ; qu'ainsi, contrairement aux affirmations de l'arrêt attaqué, la garde à vue a débuté à 10 heures 50 lors de l'arrestation de X... ; que si le flagrant

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Rétention_recoursJLD

644229bfd2fa6fd0f80403c9

Appel

19 avril 2023

Interpellé le 14 avril 2023 en flagrant délit d'infractions à la législation sur les stupéfiants, il a été placé en garde à vue, à l'issue de laquelle le Procureur de la République a préféré classer sans

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RETENTIONS

64c9f2cbbe9373d969ac44d9

Appel

1 août 2023

nom de l'intéressé ; Considérant que Monsieur [K] [J] a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de violences aggravées, en l'espèce sa conjointe, Madame [Z] [W], affaire traitée en flagrant

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Juge libertés & détention

65d64a8387daf743d9a4d69c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

En outre il n’a pas tous ses médicaments ce qui pose problème en dépit du fait qu’il a vu un médecin au cours de sa rétention et au cours de sa garde à vue.

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RETENTIONS

661a20324cfa010008a2d7cf

Appel

3 avril 2024

que son comportement délictueux est constitutif d'une menace pour l'ordre public, puisqu'il a été interpellé et placé en garde à vue le 28 mars 2024 pour des faits de vol simple, affaire traitée en flagrant

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