Pour l'année de l'inscription de l'entreprise au registre national des entreprises, en l'absence de comptes annuels certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion

Article R214-157-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 16

Code monétaire et financier

La valeur vénale des immeubles et des droits réels détenus directement ou indirectement par la société civile de placement immobilier et par les sociétés mentionnées au 2° du I de l'article L. 214-36 est appréciée par un expert externe en évaluation.

Article L820-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79

Code de commerce

matière de durabilité ou à toute autre prestation fournie par la personne contrôlée aux personnes ou entités dont elle certifie les comptes ou les informations en matière de durabilité ; 3° Procéder à des contrôles sur place ; 4° Avoir recours à des experts

Article 2

—

Pour demander l'inscription sur la liste des experts forestiers, auront à justifier de trois ans de pratique professionnelle les titulaires des titres ou diplômes suivants : 1° Titres. Ingénieur civil des forêts. Ingénieur civil des eaux et forêts.

Article 2

—

finances publiques assurent, en leur qualité de préposés de la Caisse des dépôts et consignations, l'encaissement et la gestion des consignations relatives à l'activité judiciaire, en particulier pour : -les provisions allouées aux témoins et aux experts

Article D821-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Il peut faire appel à des experts. La réponse du bureau est adressée au commissaire aux comptes qui a formulé la demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article D269-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Code de justice militaire (nouveau)

Sauf s'ils sont militaires, les interprètes et les experts sont rétribués suivant les tarifs et les modalités fixés par les articles R. 106, R. 107 et R. 110 à R. 122 du code de procédure pénale.

Article R3332-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 94

Code du travail

créance figurent à l'actif d'un fonds commun de placement ou d'une société d'investissement à capital variable régis par les articles L. 214-164, L. 214-165 ou L. 214-166 du code monétaire et financier, la méthode de valorisation est définie par un expert

Article L128-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 12

Code des assurances

présumée avoir subi les dommages mentionnés au descriptif et les indemnités sont présumées réparer lesdits dommages dans les conditions des articles précités, même s'il n'a pas été procédé à une expertise ou si une expertise a été réalisée par un expert

Article R161-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 86 > 00

Code de la sécurité sociale

Les personnes collaborant occasionnellement aux travaux de la Haute Autorité, les experts mentionnés à l'article L. 1414-4 du code de la santé publique, les personnes qui apportent leur concours au collège ou aux commissions spécialisées de la Haute Autorité

Article D713-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 05

Code de la sécurité sociale

En cas de désaccord entre médecin traitant et médecin conseil, il est procédé à un nouvel examen par un expert désigné dans les conditions prévues par le chapitre 1er du titre IV du livre Ier.

Article D132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 10

Code de l'environnement

Il peut également passer commande de travaux ou études à des experts ou des organismes extérieurs à l'administration.

Article R4451-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74

Code du travail

-Sur la base des résultats de mesures, analyses et mesurages mentionnés au 2° et 3° du I, le médecin du travail calcule la dose engagée par le travailleur avec l'appui technique, le cas échéant, du conseiller en radioprotection ou d'un expert équivalent

Article L632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 49

Code monétaire et financier

financiers reçoit une demande concernant un contrôle sur place ou une enquête, elle y donne suite soit en y procédant elle-même, soit en permettant à l'autorité requérante d'y procéder directement, soit en permettant à des commissaires aux comptes ou à des experts

Article L327-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 53

Code de la route

Le véhicule n'est remis en circulation qu'au vu du rapport d'un expert en automobile certifiant que ledit véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

Article R1416-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 83

Code de la santé publique

Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil et des experts

Article L622-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54

Code de commerce

jugement d'ouverture de la procédure, à la désignation d'un officier public ou d'un courtier de marchandises assermenté chargé de dresser l'inventaire, celui-ci est établi par le débiteur et certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable

Article 435-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19

Code pénal

le fait, par : 1° Toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles dans un Etat étranger ou au sein ou auprès d'une cour internationale ; 2° Tout fonctionnaire au greffe d'une juridiction étrangère ou d'une cour internationale ; 3° Tout expert

LEGIARTI000024626139

—

. - Expérience professionnelle : évaluation des acquis Les compétences REQUISES sur le poste COMPÉTENCES EXPERT (1) MAÎTRISE (2) PRATIQUE (3) INITIÉ NON requis APPRÉCIATION . . . .

Article 261-1

—

I. - La société visée par une offre publique d'acquisition désigne un expert indépendant lorsque l'opération est susceptible de générer des conflits d'intérêts au sein de son conseil d'administration, de son conseil de surveillance ou de l'organe compétent

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