une délégation de signature ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni d'aucune pièce de la procédure que la lettre adressée le 27 février 1991 par la direction départementale de l'Equipement

constructeurs ne peut être mise en oeuvre qu'à l'occasion de dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement

également sur une vingtaine d'attestations, sur plusieurs courriers officiels du directeur départemental des Affaires sanitaires et sociales, de la mairie de Tourny et de la direction départementale de l'Equipement

alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions des articles L. 233-5, L. 233-5-1 et R. 233-53 du code du travail que le responsable d'un accident du travail survenu au cours de l'utilisation d'un équipement

utilement ses observations sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 3 / que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage, ou d'un élément d'équipement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bail Equipement, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

X..., mécanicien d'entretien, avait toujours travaillé de nuit, ce qui lui ouvrait droit à diverses primes; que, par lettre du 29 mai 1992, la société lui a notifié sa décision de l'écarter de l'équipe

de chefs d'édition et responsables d'édition que ceux-ci s'assurent du bon déroulement de l'émission pendant la diffusion après l'avoir préparée en mettant en oeuvre et en coordonnant le travail des équipes

successives d'une semaine (3X8) ainsi réparties : équipe A de 5 heures à 13 heures, du lundi au samedi compris, équipe B de 13 heures à 21 heures du lundi au vendredi compris, équipe C de 21 heures à

X..., fonctionnaire relevant du ministère de l'équipement, a été placé en position hors cadres à compter du 1er août 1993 ; qu'il a été engagé à la même date par le Port autonome de la Guadeloupe, établissement

la police souscrite par [Z] [K] excluait la couverture des sinistres résultant de la pratique, non encadrée par une fédération ou un club sportif agréé, de sports à risques, telle la plongée avec équipement

[E], salarié de la société Onet services, exerçant son activité au sein de la filière exploitation en qualité de chef d'équipe de niveau 3, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de condamnation

qu'une déclaration d'achèvement des travaux de la première tranche avait été effectuée le 5 octobre 1996 ; que les 11 février et 4 avril 1997, le chef de section à la Direction départementale de l'équipement

Abba-Ascher, - Le SYNDICAT REGIONAL DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT CFDT D'ALSACE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2001

écoulement quasi permanent d'hydrocarbures en direction des milieux aquatiques susvisés situés en aval ; que l'argument du prévenu qui fait plaider sa relaxe et qui met en cause les services de l'équipement

dans la société Powertrain depuis le 15 août 1995 où il intervient dans différentes sections de cette société en faisant des travaux de tuyauterie et d'entretien sur les installations existantes en équipe

encore reconnu avoir vendu des composants et des mémoires destinés au montage des décodeurs pirates de la chaîne de télévision cryptée Canal + ; qu'il a été notamment découvert chez lui un programmateur équipé

de commande tout en surveillant l'équidé depuis l'extérieur.