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29 489 résultats pour « engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a410

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

Par jugement du 26 avril 2006 le tribunal de commerce de SAINT NAZAIRE a fixé à la somme de 71 712 euros l'engagement de caution de Monsieur Y... pour les deux prêts, condamné Monsieur Y... à payer cette

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

633fc308e633183e2ee179da

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il ajoute que même en tenant compte des biens et revenus de son épouse, l'engagement de caution était manifestement disproportionné, le patrimoine net des époux [G] ne couvrant pas le montant de l'engagement

Source officielle
CC

civ1

60794b939ba5988459c43664

Cassation

1 juillet 1986

1 juillet 1986

Kadda X..., en prenant le risque dans son engagement de caution d'une telle inscription sur le logement familial, n'avait pas fait un acte de disposition au sens de l'article 215, alinéa 3, du Code civil

Source officielle
CC

comm

6137244ccd5801467741453e

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

engagements ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes de la banque fondées sur les engagements de caution consentis

Source officielle
CC

civ1

60794b849ba5988459c4352b

Cassation

11 février 1986

11 février 1986

Louis X... et, pour le surplus, soit 1 797 064,65 F, le solde débiteur du compte courant ; que l'arrêt attaqué a accueilli les demandes de la banque après avoir déclaré valables les engagements de caution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f38

Appel

27 février 2018

27 février 2018

La banque n'ignorait pas le précédent engagement de caution souscrit le 18 juin 2008 qui doit être pris en compte.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63d229c29b3c8605deec1db2

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de caution solidaire consenti le 9 avril 2018 manifestement disproportionné, - déclarer nul et inopposable à la caution ledit engagement de caution solidaire, - débouter la Caisse de développement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00563

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

; que la demande de nullité de l'engagement de caution soulevée par J...

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CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93260

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

X... devant le tribunal de commerce de Brive en exécution de son engagement de caution. M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10408

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

professionnel qui accepte l'engagement d'une caution sans s'assurer de sa capacité financière à faire face aux engagements du débiteur en cas de défaillance de ce dernier ; qu'en l'espèce, M.

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CA

Chambre Commerciale

63cb92d99c02507c9078dd86

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

une chance même minime de ne pas contracter son engagement de caution, que toute perte de chance ouvre droit à réparation qui sera évaluée à 25.000 euros.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200599

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

attendu qu'ayant relevé que la cour d'appel n'avait été saisie que d'une demande des cautions tendant à être déchargées de leurs engagements de cautions hypothécaires, de sorte que le litige ne portait

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f6e9cdc6046d473db828

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, la BRED fait valoir que : Au regard de l'article 2288 du code civil et de l'acte d'engagement de caution du 19 janvier 2017, Monsieur [W] [A] est bien redevable des sommes

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CA

6ème Chambre

68e5f1acc9f36f05b4431865

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dès lors, et en l'absence de tout autre élément, notamment dans leur engagement de caution, permettant d'établir que leur engagement de caution était subordonné au fait que Mme [Z] soit solvable, il y

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10189

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Lorsqu'il est établi, comme en l'espèce, que le cautionnement était manifestement disproportionné lors de l'engagement de caution, il appartient au créancier de démontrer que le patrimoine de la caution

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10042

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

J... énonce dans le corps de ses écritures n'avoir pas été en mesure d'apprécier la portée de son engagement de caution, en ce que celui-ci lui imposait de garantir les prêts souscrits par l'ancienne

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00206

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

-Z...était suffisant pour courir la totalité des engagements de caution pris par M. X... et Mme Z... , cependant que les situations de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00109

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

, l'arrêt, après avoir constaté que ces derniers ont apposé la même mention manuscrite sur leurs engagements de caution et écrit « je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et

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CA

1ere Chambre sect.Civile

626a2f6a71469e057d789af2

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Elle expose que l'acte de cautionnement n'a pas subordonné sa validité à la qualité de dirigeant de Monsieur [K] de la société cautionnée, de sorte que la cession des parts est indifférente sur l'engagement

Source officielle
CA

6ème Chambre

66878ce605d6f7f678d49218

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[W] ne démontre pas qu'il avait souscrit cet engagement de caution avant celui du 27 mai 2014.

Source officielle