AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a410
6 septembre 2007
6 septembre 2007
Par jugement du 26 avril 2006 le tribunal de commerce de SAINT NAZAIRE a fixé à la somme de 71 712 euros l'engagement de caution de Monsieur Y... pour les deux prêts, condamné Monsieur Y... à payer cette
Source officiellePage 50 sur 1475
Chambre Commerciale
633fc308e633183e2ee179da
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il ajoute que même en tenant compte des biens et revenus de son épouse, l'engagement de caution était manifestement disproportionné, le patrimoine net des époux [G] ne couvrant pas le montant de l'engagement
Source officielle