auraient été formalisées pour la première fois en cause d'appel, tout en ayant constaté qu'elles avaient fait l'objet d'une "demande expresse de précisions de la cour d'appel", la cour d'appel n'a pas

aient été susceptibles d'être vues ou perçues par des mineurs ; qu'à cet égard, il est indifférent de rechercher si le "partage" du dossier dans lequel elles étaient enregistrées, qui en permettait la

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DONT LA SOCIETE " HERVE FRERES DITE A LA PORTE NEUVE " EST LOCATAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FIXE

X... au paiement des traites compte tenu du fait nouveau résultant de ce que les Assurances générales de France (AGF), assureur de M.

La SARL [E] ELEC citée par dépôt à l'étude, n'a pas comparu ni fait représenter. La décision sera prononcée par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

, la société SOVEC fait état d'un abandon de chantier de la part de la société M Elec et de malfaçons et de non-façons.

reconnus par le prévenu à savoir de taper, à l'occasion, sur les fesses de certains élèves sont insusceptibles de constituer une atteinte sexuelle faute de toute connotation sexuelle établie ; qu'il ne

Faits et procédure 2.

Il y a lieu dès lors de faire droit à sa demande et de condamner la société Eleis à lui payer la somme de 9 723,52 euros en réparation de son préjudice.

X... à un élève de l'enseignement technique accueilli en stage de formation obligatoire; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Lons-le-Saunier, 6 juillet 1995) a fait droit au recours de M.

citer la SARL [X]’ELEC afin d'entendre le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Metz : - liquider l’astreinte prononcée à la somme de 4 550 euros, - condamner la SARL [X]’ELEC à leur régler la

Des difficultés se sont élevées lors du règlement de leurs intérêts patrimoniaux.

producteur de "Floc de Gascogne", un avis de mise en recouvrement des droits de consommation institués par l'article 402 bis du Code général des impôts ; qu'après le rejet de sa réclamation, celui-ci a fait

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS WATTSON ELEMENTS emploie 5 salariés.

Remenieras, conseiller, en son rapport à l'occasion des débats sur le fond, a violé les textes visés au moyen ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'appel ait été jugé sur

D'APPEL A, D'UNE PART, REJETE L'EXCEPTION PROPOSEE PAR LA VILLE DE BOULOGNE TENDANT A L'IRRECEVABILITE DU MEMOIRE D'APPEL PRESENTE PAR LES CONSORTS Z..., EN RAISON DE SON DEPOT TARDIF, D'AUTRE PART, ELEVE

fausses déclarations de valeur à l'importation qui lui étaient reprochées ; "aux motifs que la négligence du prévenu, qui ne pouvait ignorer quelles étaient ses obligations, ne saurait constituer un fait