(JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 9 NOVEMBRE 1962, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 226 DU CODE PENAL, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DECIDE DES MESURES DE PUBLICITE

A UN MONTANT DE TAXE A LA VALEUR AJOUTEE DE 65 808 FRANCS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN CONCLUT QUE LES ELEMENTS DU DELIT DE FRAUDES FISCALES SUR LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE, L'IMPOT SUR LE REVENU

Philippe, - A... Philippe, - X... Roger, - C...

EN AYANT LA MEME QUALIFICATION QUE CELLE-CI, EN SORTE QU'ELLE N'AVAIT PAS RESPECTE L'ORDRE PREVU PAR LA LOI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A PRIS A TORT EN CONSIDERATION, DANS LE CALCUL DE L'ANCIENNETE

majoritaires est contraire à l'intérêt social et a été prise dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des autres associés, - la Cour de cassation a considéré que les

Qu'au surplus, en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux écritures des salariées de ce chef, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Redoute catalogue, société anonyme

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE A VERSER A X...

FROUIN, président Arrêt n° 1067 FS-P+B 4e et 6e moyens Pourvoi n° J 17-11.714 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

A RECLAME A X...

D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION CONSTRUIT ANTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN ONT DONNE UN APPARTEMENT EN LOCATION A L'UN D'EUX, DAME Z..., EN VERTU D'UN BAIL DATE DU 22 JUIN 1964, CONSIDERE COMME

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DE Q., D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME EXCUSEES

DE SON OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DE TAXE AYANT ACCORDE UN DROIT PROPORTIONNEL A A...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 17 DECEMBRE 1965), QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A COUDRAY A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU

DES OEUFS A DES FOURNISSEURS EN VUE DE LES FAIRE ECLORE OU DE JEUNES POUSSINS POUR LES REVENDRE ET OU IL LES NOURRIT AU MOYEN D'ELEMENTS ACHETES A L'EXTERIEUR POUR UNE PART SUPERIEURE AUX DEUX TIERS,

RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ; "AU SEUL MOTIF QUE LE CHEQUE IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UNE PROVISION PREALABLE ET QUE LE DEMANDEUR A CONSIDERE

(MARIO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1968, QUI, POUR OUTRAGES AUX BONNES MOEURS, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 10000 FRANCS D'AMENDE, A LA

ETABLIR L'INNOCENCE DU CONDAMNE ET SE BORNE A FAIRE ETAT SUR LE MODE CONDITIONNEL DE DIVERS ELEMENTS QUI " S'ILS ETAIENT APPROFONDIS ET CONFIRMES DANS LE CADRE DE MESURES D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRES