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procédure, apportent la certitude que les irrégularités remontent à une période bien antérieure à la période du 9 juillet 1979 au 21 mai 1980 ayant fait l'objet des vérifications, par dépouillement des documents

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des premiers juges d'une part qu'il résulte des pièces versées aux débats que la Cour de Cassation, sur un recours du prévenu relatif au bien-fondé de ces saisies, a confirmé le 17 juin 1986 un arrêt

le seul vocable " jeune fille " ne permet pas de retenir l'intention délictueuse d'acquérir et de visionner des images pornographiques mettant en scène des mineurs sont donc infondées ; que sur les documents

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concurrence déloyale ; il y a lieu de réformer sur le séquestre car le juge a autorisé la mesure dans un cadre non contradictoire et qu'il est nécessaire pour le juge de s'assurer que tous les documents

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Afin d’établir la culpabilité du requérant, la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır tint compte, entre autres, de deux documents qui avaient été saisis lors des perquisitions effectuées par la police

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