Par arrêt avant dire droit du 11 décembre 2018, la cour d'appel a requalifié la contravention poursuivie initialement en délit de violences et renvoyé l'examen de l'affaire en formation collégiale.

travail était dû à la faute inexcusable de la société D..., a fixé la majoration de rente à son taux maximum, a déclaré inopposable à la société D... la prise en charge de l'accident du travail et, avant dire

Le même jugement a ordonné avant dire droit le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état, invitant la société à produire tout élément permettant de vérifier le régime matrimonial des époux, leur

auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens à leur soutien, et a demandé au Pôle social de : Débouter la Caisse de toutes ses demandes contraires, Avant-dire-droit

Y..., entrepreneur, assuré par la société Assurances générales de France (société AGF), venant aux droits de la compagnie Allianz Via, l'exécution de travaux de démolition, plâtrerie, menuiserie, carrelage

d'une clause insérée à l'acte, réputant réalisée la condition suspensive si le défaut d'obtention du prêt résultait d'une faute, négligence ou refus de l'acquéreur, et réservant à l'agent immobilier le droit

Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Royal Champignon aux droits

de la sécurité sociale afin de statuer sur le lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et ses conditions de travail, La CPAM, dûment représentée, demande au tribunal d’ordonner avant dire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° K 87-42.723 et G 87-42.859 formés par la société Vabsa, venant aux droits de la société

[S] [H] et ordonner avant dire droit une expertise.

droit ; qu'en ayant confirmé l'ordonnance de référé du 25 mai 2012 dans toutes ses dispositions alors que cette ordonnance avait été annulée par son arrêt avant dire droit du 11 décembre 2014, la cour

Par arrêt du 6 janvier 2021, la chambre de l'instruction a, avant dire droit, ordonné des vérifications sur les conditions personnelles de détention de M. R... à la maison d'arrêt [...].

par arrêté municipal ; qu'à la suite de l' assignation en indemnisation de PFA, par les consorts X..., la cour d'appel de Caen, par arrêt du 24 mai 1994, a condamné PFA à garantir le sinistre, avant dire

11 janvier 2005 ; que M. et Mme X... ont assigné la MACSF afin d'obtenir le paiement du coût de reprise des désordres causés par l'épisode caniculaire de 2003 ; qu'une expertise a été confiée, avant dire

commerciale), au profit : 1 / de la société Pompes funèbres régionales, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie des Services Nord Normandie (CSNN), venant aux droits

Par décision avant dire droit en date du 9 février 2026, la juridiction a ordonné la réouverture des débats, sollicitant l’avis de la demanderesse sur un éventuel désistement de sa demande d’expulsion,

crédit agricole mutuel des Bouches-du-Rhône (la caisse) a interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance condamnant les époux X... à lui payer une certaine somme ; qu'un arrêt avant dire

X... ayant assigné la CNP, le 8 avril 1986, en paiement de ce capital, le tribunal de grande instance a, par un premier jugement, avant-dire droit, déclaré recevable l'action de M.