eaux subis par la société Isec, et de le condamner au paiement de diverses sommes à cette société et à la société AMSM, alors, selon le moyen, "1 ) qu'un syndicat de copropriétaires, responsable du défaut

, le juge ne peut retenir à l'appui de sa décision une pièce ayant fait l'objet d'une exception de communication, sans s'assurer et constater qu'elle a bien été communiquée et contradictoirement débattue

l'absence de responsabilité de la banque résultant d'une date erronée de déchéance des prêts à l'origine de conséquences financières dommageables pour le débiteur et les cautions, la cour d'appel a dénaturé

lors que sans ces circonstances, cette perte d'activité ne se serait pas produite nonobstant sa situation administrative ; qu'ainsi, l'accident et ses séquelles sont la cause directe et certaine du défaut

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien, 313 du Code pénal, 1382 du Code civil, et 593 du Code de procédure pénale, défaut

les éléments du débat et violé les textes légaux applicables encourt la cassation ; Mais attendu, d'abord que la procédure en matière prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond

Aubert, avocat général référendaire, les avocats ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 3 juin 2025 où étaient présents M.

de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats (page 9) mentionne qu'au cours des débats, le président a donné lecture de la déposition de M.

d'intérêt à agir de l'association ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats les pièces qu'elle

prévus par le plan social et qu'elle s'était contentée de produire une attestation du centre d'économie rurale et de gestion des exploitations du Bourbonnais et une note de frais, la cour d'appel a dénaturé

O..., de Me Le Prado, avocat des consorts Q..., après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M.

par les dysfonctionnements du système installé par la société Locatel, et un courrier de la société Locatel du 6 mai 2010 par lequel cette dernière avait admis sa responsabilité, la cour d'appel a dénaturé

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'en tout état de cause, les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas présent, était versé aux débats l'avis du

au jour du transfert ; Attendu que la société Direlec fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé

que l'engagement pris par les époux C... de faire leur affaire personnellle de la remise des lieux dans l'état où ils se trouvaient visait l'immeuble et non le fonds, l'arrêt attaqué a également dénaturé

autorisations administratives concernant sa profession, a violé, par fausse application, le principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; d'autre part, que la dénaturation

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 396 (306) et 593 du Code de procédure pénale, défaut

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut