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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c54794cdc6046d470be803
8 avril 2025
8 avril 2025
prise en la personne de Me, [P] indique au tribunal par requête en date du 02 avril 2025 que M., [Z], [F] n'a pas donné suite à ses sollicitations et qu'il ne peut dès lors pas accomplir sa mission et demande
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69f9b7edcdc6046d47a5c5f1
24 avril 2026
24 avril 2026
Le mandataire judiciaire demande donc la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire. M.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae972fcdc6046d4705b12d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
tribunal par requête en date du 15 septembre 2025 que le fonds de commerce de la SARL LE PETIT RESTAU n'est plus exploité depuis 2023 et le local a été restitué au bailleur au cours de la même année et demande
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2004999_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
permis saint martinois (partie hollandaise) étant installé depuis quelques années à Saint Martin, étant précisé qu'installé à Toulouse depuis le mois d'avril 2018, il a fait le 27 novembre 2018 une demande
Source officielleTrib. de Commerce
69ae4b5fcdc6046d47000453
1 juillet 2025
1 juillet 2025
la SAS FRCP n'a jamais pu démontrer qu'elle a mis un terme aux difficultés rencontrées ou qu'elle est en capacité de présenter un plan d'apurement du passif par voie de continuation d'entreprise et demande
Source officielleTrib. de Commerce
69c56a19cdc6046d470ee700
27 janvier 2026
27 janvier 2026
le règlement des créances antérieures comme postérieures à l'ouverture de la procédure, * au regard de ces éléments, le redressement de la SASU BY ECO SOLUTIONS apparait manifestement impossible et demande
Source officielleciv2
6079410f9ba5988459c40167
19 juillet 1972
19 juillet 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 310, ALINEA 8 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES DEMANDES TENDANT A LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE DOIVENT ETRE, EN APPEL COMME EN PREMIERE INSTANCE,
Source officielleTrib. de Commerce
69d767b5cdc6046d479f5f3c
7 avril 2026
7 avril 2026
opérations d'inventaire et d'une part, faute d'élément notamment en ce qui concerne les situations active et passive, et d'autre part de visibilité sur les perspectives de redressement de cette entreprise, demande
Source officiellesoc
613720e0cd580146773ef23d
31 janvier 1989
31 janvier 1989
X... était fondé à demander que la conversion de la partie du salaire qu'il percevait sur place en monnaie locale soit calculée au cours en vigueur pendant la période considérée, alors selon le moyen,
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207450_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Mme B doit être regardée comme contestant la décision du 22 septembre 2022 de la direction régionale ASP Corse-Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant sa demande d'aide à la conversion et dont le siège se
Source officielleChambre 04
69f6e06bcdc6046d47699794
22 avril 2026
22 avril 2026
Le mandataire judiciaire maintient sa demande conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Source officielleciv2
613720bbcd580146773edf1d
27 janvier 1988
27 janvier 1988
chambre), au profit de la BANQUE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EQUIPEMENT, dénommée C.G.I.B., dont le siège social est n°142, boulevard Malesherbes à Paris (17ème), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs
Source officielleAudience publique de vacation
69d3ce38cdc6046d474dd3d2
15 avril 2025
15 avril 2025
. : P202501107 Mandé 75012 Paris CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00566
12 mai 2021
12 mai 2021
[U] n'avait fourni aucun des éléments demandés sur sa situation professionnelle et ses ressources, que, pour envisager une conversion en jours-amende, il est essentiel de connaître la situation financière
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69c3b2facdc6046d47e1caef
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le dirigeant, présent à l'audience, confirme et demande oralement la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Y
613721e6cd580146773f8902
27 octobre 1993
27 octobre 1993
Jean X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de Mme Marie Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR03556
3 septembre 2014
3 septembre 2014
trois mois d'emprisonnement prononcées contre lui, par jugements du tribunal correctionnel d'Evry, en date des 27 mai 2010 et 14 juin 2011 ; que le juge de l'application des peines a fait droit à cette demande
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69f1d2fdcdc6046d47f28621
27 avril 2026
27 avril 2026
Le Juge-commissaire, dans son rapport, se prononce en faveur de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69f1d3dbcdc6046d47f298dc
27 avril 2026
27 avril 2026
Le dirigeant présent à l'audience déclare ne plus pouvoir faire face aux charges de sa société et demande oralement la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69ab2a5fcdc6046d47c35cd3
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le Juge-commissaire, dans son rapport, se prononce en faveur de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
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