TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 16 novembre 2022

Vu le code de justice administrative. 
 Vu la délégation du 1er mai 2021 permettant aux vice-présidents de renvoyer le dossier à la juridiction compétente lorsque le tribunal administratif est saisi de conclusions qui relèvent de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat. 
 1.  Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". L'article R. 312-1 du même code prévoit que lorsqu'il n'en est pas disposé autrement, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. 
 2.  Mme B doit être regardée comme contestant la décision du 22 septembre 2022 de la direction régionale ASP Corse-Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant sa demande d'aide à la conversion et dont le siège se situe à Aix-en-Provence dans le département des Bouches du Rhône. Dès lors, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de renvoyer le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Marseille, territorialement compétent. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Marseille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à Mme A B. 
 Fait à Grenoble, le 16 novembre 2022. 
 Pour le président et par délégation, 
  Le président de la 5ème chambre, 
         Christian Sogno